La Cour suprême maintient le régime des conjoints de fait au Québec

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(Québec) Lola a perdu, Éric n'aura pas à décaisser plus. La Cour suprême a tranché que les droits de Madame et des autres 1,4 million de conjoints de fait du Québec sont brimés puisque, en cas de rupture, ils ne peuvent se prévaloir des mêmes protections que les divorcés : pension, part des actifs du ménage et usage d'une résidence familiale. Mais le tribunal ajoute que cette discrimination est justifiée. Aux élus de l'Assemblée nationale maintenant de jongler avec la patate chaude.

La très médiatisée chicane judiciaire opposant un entrepreneur prospère et son ancienne flamme se dénoue donc avec cette décision sans appel qui a divisé les neuf magistrats de la plus haute cour canadienne - les quatre juges féminines ont conclu à la discrimination, un seul des cinq hommes. Quoique certaines règles québécoises privent les conjoints de fait des avantages liés au mariage, ces restrictions peuvent être acceptables dans le cadre d'une société libre et démocratique, concluent finalement les magistrats. Statu quo, donc; les amoureux auront encore le choix de limiter les attaches ou de s'ancrer plus solidement en convolant.

Celle qu'on a désignée par le surnom «Lola», notamment pour protéger la vie privée des enfants, encaisse une perte. Fin 2010, la Cour d'appel lui avait octroyé le droit de demander une pension pour elle-même, mais avait refusé qu'elle obtienne sa part de l'imposant patrimoine accumulé par Éric, aussi un pseudonyme. Madame avait contesté pour obtenir plus; Monsieur avait fait appel pour éviter de payer. Et le gouvernement québécois était entré dans la danse pour défendre la spécificité de notre droit de tradition française.

Vendredi, la Cour suprême a réglé le litige de Lola et Éric. Les anciens amoureux, devenus bien malgré eux porte-étendard d'un débat constitutionnel sur l'encadrement législatif des couples, se retrouvent à la case départ. Souvenons-nous qu'Éric avait été séduit par Lola en 1992 au cours d'un voyage dans le pays de Madame. Après des «fréquentations», ils ont vécu en union de fait durant six, sept années. Les tourtereaux ont connu des hauts et des bas, mais trois enfants ont germé sur leur amour. À la rupture, le papa a versé une pension pour ses héritiers, ce qui est prescrit. En plus, il a prêté une résidence et offert quelques autres avantages non négligeables. Voilà l'entente qui demeure.

«Pour notre client, c'est une victoire, mais c'est surtout la fin longuement attendue de cette procédure entre son ancienne conjointe et le gouvernement dans laquelle il a été attiré contre son gré», se réjouit l'avocat de «Éric», Me Pierre Bienvenu, en entrevue depuis sa voiture alors qu'il revenait de la Cour suprême. Car le litige soumis au tribunal de dernière instance portait sur la constitutionnalité de certains articles du Code civil; on était loin de la simple réclamation d'une pension. Au moins, ajoute l'avocat, la publicité entourant le dossier aura eu un bienfait de taille : les conjoints de fait du Québec connaissent maintenant les limites de leur engagement.

Un statut répandu

Effectivement, la cause Lola c. Éric dépassait largement le marchandage des belligérants. Tous les conjoints de fait auraient pu être touchés. Quelque 56,4 % des Québécois de plus de 15 ans vivent en couple, selon les plus récentes données publiées par l'Institut de la statistique. Et, parmi eux, plus de 37 % vivent dans le péché (!) en union libre. La tendance semble forte chez les jeunes puisqu'environ 60 % des nouveaux bébés sont le fruit de ces ménages. L'impact aurait pu être considérable.

Mais, même si la Cour suprême semble fermer le dossier, elle prend la peine de préciser que c'est pour mieux laisser le champ libre à nos députés. La balle est lancée à l'Assemblée nationale! Le ministre de la Justice du Québec l'a attrapée avec circonspection. Satisfait que le tribunal reconnaisse qu'il appartient aux élus de légiférer, Bertrand St-Arnaud entrouvre timidement la porte à une conversation nationale sur la famille, le couple.

«Il y a une autre joute qui, peut-être, va commencer. Il faudra voir s'ils saisissent la balle au bond», observe Alain Roy, professeur titulaire en droit de la famille à l'Université de Montréal qui a été embauché à titre d'expert par le Procureur général du Québec dans le dossier Lola c. Éric. À nos députés maintenant d'évaluer si les femmes et les enfants des unions de fait devraient bénéficier de protections déjà offertes dans le mariage.

Même si notre Code civil défend le «libre choix» des amoureux de se marier ou non, force est de constater que le Québec est en mutation, enchaîne-t-il. «Aujourd'hui, on est mûrs pour une réflexion en profondeur. [...] Les réalités familiales évoluent très rapidement.»

Pour l'heure, la famille existe dans le mariage. Peut-être que nous sommes collectivement heureux ainsi et que le statu quo sera maintenu. Peut-être que nous voudrons mieux armer les plus vulnérables. Peut-être que nous inventerons de nouvelles options pour les couples. «C'est un débat de société qui doit avoir lieu.»

Amer, un des avocats de Lola espère aussi que les parlementaires québécois ne mettront pas la tête dans le sable et s'attaqueront à la refonte de l'encadrement législatif des couples. «Le débat, ce n'était pas juste Lola», remarque Me Guy Pratte, de la firme Borden, Ladner, Gervais. «Ça touche toutes les femmes, tous les conjoints de fait du Québec.»

«Le combat juridique valait la peine d'être fait», évalue le juriste, malgré la défaite dans une décision très partagée de la Cour. «C'est un jugement controversé. C'est comme perdre en troisième période de supplémentaire.» Maintenant, il faudra trouver un autre forum pour aider les femmes et enfants vulnérables. «Le débat va se déplacer à l'Assemblée nationale.»

****

L'histoire de Lola et d'Éric

Lola et Éric se rencontrent en 1992 dans le pays d'origine de madame. Cette dernière, alors âgée de 17 ans, vit chez ses parents et poursuit ses études. Éric, âgé de 32 ans, est propriétaire d'une entreprise prospère. De 1992 à 1994, ils voyagent ensemble autour du monde plusieurs fois par année. Éric soutient Lola financièrement pour la poursuite de ses études. Au début de 1995, le couple convient que Lola viendra vivre au Québec, où Éric demeure. Ils rompent peu de temps après, mais ils se revoient à la période des Fêtes et au début de 1996. Lola devient alors enceinte de leur premier enfant. Elle a par la suite deux autres enfants avec son conjoint de fait, en 1999 et en 2001.

Pendant la vie commune, Lola tente d'amorcer une carrière de mannequin, mais essentiellement elle ne travaille pas à l'extérieur du foyer et elle accompagne souvent Éric lors de ses voyages. Monsieur pourvoit à tous les besoins de madame et des enfants. Celle-ci souhaite se marier, mais Éric lui répond qu'il ne croit pas à l'institution du mariage. Il dit qu'il pourrait envisager de se marier un jour, mais uniquement afin d'officialiser une longue relation. Les parties se séparent en 2002, après une cohabitation qui a duré sept ans.

Source: Adaptation d'un extrait du jugement de la Cour suprême du Canada

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