Affaire Lola c. Éric: un moment charnière pour les couples en union de fait

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La Cour suprême du Canada entendra vendredi l'appel du gouvernement du Québec dans l'affaire Éric contre Lola.

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(Québec) C'est vendredi! La Cour suprême tranchera finalement le litige opposant celle qu'on a nommée Lola au richissime homme d'affaires avec qui elle a eu trois enfants, Éric de son pseudonyme. Alors, comme les femmes mariées, les conjointes de fait ont-elles droit à une pension alimentaire, à la moitié du patrimoine familial, voire à leur part de toutes les possessions de l'ancien amour?

Un petit rappel : Éric a rencontré Lola en janvier 1992 dans le pays d'origine de cette dernière. Ils se sont fréquentés de façon sporadique jusqu'à la fin de 1994, apprend-on à la lecture des documents de cour. Puis, de janvier 1995 à octobre 2001, ils ont vécu en union de fait. Ils ont pimenté ces six, sept années avec des périodes de séparation ainsi que trois naissances - c'est notamment pour protéger ces enfants que les noms des belligérants ne sont pas rendus publics. Malgré les demandes de madame, monsieur a toujours refusé le mariage.

Après la rupture, Éric a versé une pension pour les héritiers, donné accès à une résidence et offert quelques autres avantages. Elle en voulait plus dont, éventuellement, une part des entreprises et d'autres biens accumulés par l'entrepreneur. Ce à quoi elle aurait droit si elle divorçait.

Fin 2010, la Cour d'appel avait donné en partie gain de cause à Lola : elle aurait droit à une pension, mais pas au partage des actifs de son ancien partenaire. La cause a ensuite été portée devant le plus haut tribunal par les deux parties en cause ainsi que par le gouvernement québécois, tous insatisfaits du jugement.

Les enjeux dépassent largement la simple chicane du fortuné couple séparé. «Lola c. Éric» pourrait chambarder l'encadrement de toutes les unions de fait; le tiers des couples ont intérêt à surveiller la Cour.

«Champion de l'union de fait»

«Le Québec est le champion de l'union de fait. C'est l'ensemble des conjoints de fait du Québec qui sont concernés, avec ou sans enfant», prévient Alain Roy, professeur titulaire en droit de la famille à l'Université de Montréal qui a été embauché à titre d'expert par le procureur général du Québec dans le dossier Lola c. Éric. Si les magistrats confirment le précédent jugement, nos élus auront environ un an pour corriger la discrimination inscrite dans le Code civil et étendre à tous les couples certaines protections réservées au mariage.

Le Québec est la seule province canadienne à ne pas avoir étendu aux conjoints de fait l'encadrement des mariés. La raison est historique, nous enseigne-t-il. Durant les années 80, nous avons décidé que ce type d'union était choisi en toute liberté par les amoureux qui en comprennent les limites.

La société a depuis évolué. «Peu importe l'issue, le contenu du jugement, il faut se poser de sérieuses questions, il faut rebrasser les cartes. On est rendu à l'heure d'une réflexion», avance-t-il. Le professeur pense même qu'en cas d'une décision invalidant des dispositions du Code civil, le Québec devrait invoquer la fameuse clause nonobstant, ce qui nous libérerait pour cinq ans de l'application du jugement, et nous offrirait cinq ans pour réformer nos couples.

«Débat social important»

«C'est un débat social qui est important», enchaîne Me Jocelyn Verdon, avocat de la firme de Québec Garneau, Verdon, Michaud, Samson. Si le tribunal donne raison à Lola, «le mérite que ça aurait, c'est d'obliger le gouvernement à avoir un débat de société».

L'avocat, qui pratique en droit de la famille depuis 25 ans, n'est pas désintéressé dans le dossier Lola. Il a été intervenant devant la Cour suprême pour la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec.

Me Verdon comprend les prétentions de l'autre camp, soit de laisser le libre choix aux couples qui veulent ou non se marier, avec les conséquences que cela implique. Le juriste a toutefois plaidé que le régime d'union de fait est discriminatoire pour les enfants. Lors d'une rupture, l'enfant qui en est issu risque de se retrouver hors du domicile familial avec une mère dont le revenu est nettement inférieur. «Si les conjoints ne sont pas mariés, il y a une pension pour les enfants, point à la ligne.» Pas de partage du patrimoine, pas d'accès au domicile familial, pas de compensation pécuniaire pour l'ex.

«La famille, on dirait qu'on prend pour acquis qu'elle est nécessairement mariée», fait-il remarquer. «Quand tu es en union de fait depuis 22 ans avec trois enfants, est-ce que tu es une famille? Le problème, c'est que la famille s'est transformée et que notre Code ne s'est jamais adapté.»

Pronostics

Par déférence envers le plus haut tribunal, aucun de nos intervenants n'a voulu offrir de pronostic quant à la décision attendue demain. Du moins, pas pour que ce soit écrit dans un journal!

D'aucuns pourraient cependant penser que le bruit entourant le jugement annonce une décision favorable à Lola, annonce que le Québec devra réviser les protections offertes aux conjointes de fait. À la Cour suprême, l'adjoint exécutif juridique Owen M. Rees jure qu'il ne faut rien déduire de la publicité entourant la divulgation. Le tribunal a annoncé la publication de la décision une semaine à l'avance simplement parce que le dossier suscite un intérêt certain, dit-il.

M. Rees certifie également qu'il ne faut rien percevoir d'inhabituel dans la décision de la Cour suprême de convoquer les journalistes une heure avant la diffusion. Ce ne serait pas une preuve que la Cour chambardera le droit civil québécois. «Dans les causes où il y a beaucoup d'intérêt public et que les médias demandent un huis clos, [...] nous faisons un huis clos parce que les médias le demandent et que les parties y consentent.» Il s'agirait seulement de prendre le temps de bien expliquer la décision, peu importe qu'elle soit en faveur de l'ancienne conjointe ou de son ex.

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