Ce recours a été déposé en juin à la suite de l'échec du projet de 45 millions $ que les deux parties planifiaient pour le quadrilatère occupé en bonne partie par la bibliothèque Gabrielle-Roy. La demanderesse allègue avoir engagé d'importants capitaux dans le projet, mais la copropriétaire de l'immeuble, la Centrale des syndicats démocratiques du Québec, a refusé de lui donner son aval. Or, GM Développement reproche à la Ville de ne pas s'être assurée au préalable de l'accord de la CSQ.

Investissements perdus

Selon ce que déclare l'entreprise, elle a eu la certitude dès juin 2011 que les sommes et les efforts qu'elle avait engagés étaient perdus. Dans la requête qu'elle vient de déposer, la Ville allègue qu'en vertu de la Loi sur les cités et villes, la demanderesse disposait de six mois pour entreprendre des procédures en dommages. Or, le recours n'a été déposé qu'un an plus tard. Les procureurs de la Ville ajoutent même que GM Développement savait ou aurait dû savoir bien avant que son projet ne serait pas retenu.

Par ailleurs, dans l'éventualité où le tribunal considère que le recours de GM Développement est plutôt de nature contractuelle, la Ville demande aussi son rejet puisque le délai de prescription serait plutôt de trois ans. La défenderesse rappelle en effet qu'elle avait jusqu'en avril 2009 pour accepter l'offre d'achat de l'entreprise. Selon elle, le délai a alors commencé à courir.