C'est la réplique du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à la requête de l'ancienne lieutenante-gouverneure Lise Thibault, qui demande à la Cour supérieure d'annuler son renvoi à procès. Son avocat, Me Marc Labelle, a soutenu jeudi que l'ex-lieutenante-gouverneure n'est pas soumise à la juridiction des tribunaux, comme c'est le cas pour les diplomates. En conséquence, le juge de la Cour du Québec qui l'a renvoyée subir son procès ne pouvait pas tenir l'enquête préliminaire.

Un lieutenant-gouverneur, d'ajouter Me Labelle, occupe ses fonctions en tout temps et, en vertu de son statut particulier, personne n'a d'autorité sur lui. De plus, la distinction que fait le gouvernement entre les dépenses personnelles et les dépenses de fonction n'atteint pas celle qui occupe la fonction. Autrement dit, les crimes reprochés à l'ex-lieutenante-gouverneure sont liés à des contraintes administratives qui échappent à son statut.

Aussi l'avocat a-t-il demandé au juge Richard Grenier, de la Cour supérieure, de constater l'immunité dont jouissait Mme Thibault en vertu de son statut et de prononcer l'arrêt des procédures contre elle. «Elle jouissait de prérogatives royales, de sorte qu'elle ne pouvait mal agir [The Queen can do no wrong]», a réitéré Me Labelle.

Le procureur représentant le DPCP, mis en cause dans l'affaire, a reconnu qu'un lieutenant-gouverneur possède l'immunité, mais uniquement lorsqu'il exerce ses fonctions. Or, de souligner Me Pierre Lapointe, les actes reprochés à Mme Thibault n'ont pas été faits dans l'exercice de ses fonctions.

«Réclamer des montants auxquels on n'a pas droit ne fait pas partie de l'exercice de ses fonctions», a affirmé Me Lapointe. En somme, si le geste n'est pas fait dans l'exercice des fonctions, il n'y a pas d'immunité, et la personne est susceptible de commettre un acte criminel.

Selon le procureur, le juge de la Cour du Québec devait entendre l'enquête préliminaire de l'ancienne lieutenante-gouverneure pour déterminer si les actes qu'on lui reproche ont été commis dans l'exercice de ses fonctions. Le magistrat s'est d'ailleurs préoccupé de la notion d'immunité, même si elle n'a pas été soulevée à ce moment.

«Rien ne démontre qu'elle avait une immunité absolue faisant en sorte que le juge n'avait pas juridiction pour entendre l'enquête préliminaire, a conclu Me Lapointe. Le juge du procès déterminera si l'immunité s'applique et il décidera si elle avait le droit de faire n'importe quoi.»

Le juge Grenier s'est engagé à rendre jugement d'ici le 10 septembre.