Les parties se retrouvaient devant le juge Richard Grenier, vendredi, mais Me Labelle, qui n'est entré au dossier que depuis deux semaines, a demandé que la cause soit reportée. La prochaine rencontre est prévue pour le 23 août. Mme Thibault n'était pas présente à la cour hier.

Me Labelle estime que Mme Thibault n'est pas soumise à la justice criminelle, en raison de son statut de représentante de la reine. En point de presse, l'avocat a par ailleurs expliqué que c'est lui-même qui a pris l'initiative de cette procédure.

«Mme Thibault connaît bien des choses, mais elle n'est pas experte en droit. Ce n'est pas elle qui a initié cette requête-là, il s'agit de notre initiative.»

Selon lui, les juristes qui ont critiqué sa requête «n'ont probablement pas lu l'article 17 de la Loi d'interprétation du Canada. C'est la loi de base pour interpréter toutes les autres législations, le texte est court, mais très clair».

L'article stipule: «Sauf indication contraire y figurant, nul texte ne lie Sa Majesté ni n'a d'effet sur ses droits et prérogatives.»

La version anglaise est un peu plus précise : Sa Majesté n'est pas liée ou affectée par une loi à moins que cette loi le spécifie précisément.

Dépenses «autorisées»

«Évidemment, on ne pourrait pas appliquer ce principe pour des actes criminels commis en dehors de ses fonctions de représentante de la reine, poursuit Me Labelle. Mais ici on parle de dépenses autorisées dans le cadre de ses fonctions. Comme je ne suis entré au dossier que depuis deux semaines, je ne connais pas tous les détails sur le bout de mes doigts, mais ma compréhension à ce stade, c'est que toutes les dépenses passaient par le bureau du contrôleur du ministère. Donc, il s'agirait de dépenses autorisées.»

En gros, la reine ne peut pas se poursuivre elle-même, explique l'avocat. «C'est un principe vieux de plusieurs siècles, mais on n'a pas trouvé de précédents au Canada pour le poste de lieutenant-gouverneur, et maintenant on regarde à travers le Commonwealth.»

Selon lui, ce statut de représentant de Sa Majesté se limite au gouverneur général et aux lieutenants-gouverneurs. Il cite d'ailleurs le cas du successeur de Mme Thibault à Québec, Pierre Duchesne, qui avait refusé, en 2010, de se présenter en commission parlementaire pour rendre des comptes sur sa gestion. Il s'était alors justifié en s'appuyant sur les conventions en vigueur dans les pays du Commonwealth et sur les privilèges reliés à sa fonction. Mme Thibault a déjà dit qu'elle était prête à s'expliquer publiquement sur sa gestion, a enfin rappelé Me Labelle, mais elle ne veut pas le faire dans le cadre d'un procès.