Le gouvernement a choisi de reporter à plus tard sa décision sur cette question délicate, laissant en suspens la recommandation de la commission parlementaire sur la mort dans la dignité.

Dans un rapport étoffé rendu public en mars, la commission recommandait au procureur général, le ministre Jean-Marc Fournier, de donner une directive au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) enjoignant les procureurs à renoncer à poursuivre un médecin qui aurait aidé un patient à mourir. La commission avait fixé toute une série de balises à respecter, pour éviter tout dérapage.

Trois mois plus tard, le ministre Fournier en est venu à la conclusion qu'il devait s'assurer, avant de prendre quelque décision que ce soit, que le gouvernement était en terrain solide, tant sur le plan juridique que constitutionnel, le droit criminel relevant d'Ottawa.

Le ministre a donc confié jeudi à un comité, dirigé par Me Jean-Pierre Ménard, la responsabilité d'examiner la question sous tous ses angles et de produire un rapport d'ici octobre.

En vertu du Code criminel, l'euthanasie et le suicide assisté sont prohibés. Dans son rapport, la commission faisait valoir, cependant, que les lois criminelles étaient appliquées par les provinces et que la santé était de compétence provinciale.