«Ça voudrait dire que toutes les personnes qui occupent des fonctions officielles au sein de l'État ne pourraient pas être poursuivies, c'est aberrant!» affirme la professeure adjointe à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, Martine Valois.

«Est-ce que la reine ou même ses représentants au Canada peuvent commettre n'importe quel crime et être à l'abri de toute poursuite criminelle? Je ne crois vraiment pas», poursuit le professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Laval, Henri Brun.

Dans sa requête déposée il y a quelques jours, l'avocat de Mme Thibault, Me Marc Labelle, affirme que puisque les accusations auxquelles Lise Thibault fait face sont en lien direct avec la fonction qu'elle a occupée, elle n'est donc pas soumise à la justice criminelle.

«Comme les faits que l'on reproche à Mme Thibault [se sont déroulés] durant la période où elle était lieutenant-gouverneur et que le lieutenant-gouverneur, c'est le représentant de la reine, le principe que la reine ne peut mal agir trouve application», a résumé Me Labelle en entrevue au Soleil.

Celui-ci estime ainsi que le juge Michel Auger a excédé sa juridiction en renvoyant sa cliente à procès au terme de son enquête préliminaire.

Un argument qui ne tient pas la route, selon Mme Valois. «C'est une simple personne qui a été nommée par la reine pour la représenter dans certaines fonctions et pour un temps déterminé. Elle ne peut pas invoquer ce principe-là pour ne pas être soumise à la loi. Le Code criminel s'applique à tous», souligne la juriste, qui croit que c'est le principe de la primauté du droit qui prévaut.

Celui-ci, inscrit dans la Constitution canadienne, stipule que personne n'est au-dessus des lois, explique Mme Valois. Un jugement de la Cour suprême du Canada datant de 1959, et qui oppose l'ancien premier ministre du Québec Maurice Duplessis et un citoyen, va d'ailleurs en ce sens.

Une maxime caduque

Selon le constitutionnaliste Henri Brun, la maxime «the Queen [ou King] can do no wrong» s'appuyait sur un principe qui n'a plus aucune signification juridique depuis près de 75 ans. «Elle signifiait que l'on ne pouvait pas poursuivre le monarque [ni l'État] en responsabilité civile», explique-t-il.

«L'invoquer aujourd'hui [...], ça n'a pas grand rapport, la maxime est devenue caduque et ne s'applique pas dans la situation dans la mesure où il s'agit d'une poursuite criminelle», soutient M. Brun.

Lise Thibault fait face à des chefs d'accusation d'abus de confiance, de fabrication et d'usage de faux documents ainsi que de fraude aux dépens des gouvernements du Québec et du Canada. La femme de 73 ans aurait commis ces délits entre 1997 et 2007. La requête pour faire annuler son renvoi à procès doit être entendue vendredi, en Cour supérieure, au palais de justice de Québec.