Ce dernier exprime des craintes quant à la capacité, pour les personnes en situation de détresse, de recevoir un service en français lorsque les activités du centre de Québec seront transférées à Halifax et à Trenton. M. Fraser exhorte Pêches et Océans Canada de reporter sa fermeture tant que le Ministère n'aura pas remédié à la situation.

Dans son document déposé le 17 avril dont Le Soleil a obtenu copie, le commissaire aux langues officielles souligne qu'il se doit d'exercer tous ses pouvoirs lorsque le service offert par une institution fédérale peut «poser un risque à la vie de Canadiens».

Il évoque la partie IV de la Loi, qui stipule que les institutions fédérales doivent s'assurer que les Canadiens reçoivent des services dans les deux langues «dans les cas [...] touchant à la santé ou à la sécurité du public ainsi qu'à l'emplacement des bureaux, ou liés au caractère national ou international de leur mandat».

Graham Fraser formule ainsi sept recommandations à l'endroit de Pêches et Océans Canada, qui a planifié, dans le budget fédéral de 2011, la fermeture des centres de coordination de Québec et de Saint John's, à Terre-Neuve, pour réaliser des économies de 56 millions$ sur trois ans.

À lui seul, le centre de coordination des opérations de recherche et de sauvegarde de la Garde côtière de Québec répond en moyenne à près de 1500 incidents maritimes par année.

Selon le plan initial d'Ottawa, les opérations des deux endroits devaient être transférées à Halifax et à Trenton au printemps 2012. En février, Pêches et Océans Canada a annoncé qu'il reportait la fermeture du centre de Québec d'un an et que celle-ci se ferait plutôt en deux temps.

La décision du gouvernement conservateur de diriger vers Halifax tous les appels de détresse reçus dans l'est du pays avait été dénoncée par les intervenants du milieu maritime ainsi que par les libéraux et les néo-démocrates. Un total de 13 plaintes ont été déposées auprès du commissaire aux langues officielles, dont celle du député d'Acadie-Bathurst, Yvon Godin, et du groupe Sauvons MRSC Québec.

Dans son rapport préliminaire, Graham Fraser souligne que la présence d'une capacité bilingue suffisante «en tout temps» pour répondre aux appels de détresse est un critère «essentiel afin que les personnes qui vivent une urgence sur l'eau ou qui souhaitent signaler une situation d'urgence puissent s'exprimer dans la langue de leur choix et puissent être bien comprises».

Après avoir analysé les effectifs prévus à Halifax et à Trenton, le commissaire se dit «préoccupé» quant à l'assurance que des services égaux pourront être fournis dans les deux langues officielles. Le commissaire conclut que le Ministère n'a pas tenu compte, «de manière objective», des obligations linguistiques associées aux postes de coordonnateurs maritimes.

Toutefois, le commissaire Fraser rejette la plainte formulée selon laquelle la fermeture du centre de Québec est contraire à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Celle-ci stipule qu'il revient au gouvernement de faire la promotion du français et de l'anglais au sein de la société canadienne ainsi que de prendre des mesures positives en vue du développement et de l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recrutement déjà difficile

«Je vois le rapport du commissaire et ça me fait peur [...]. On parle de vies humaines!», s'exclame le député néo-démocrate Yvon Godin, qui se dit déçu du rejet de la deuxième plainte. Il croit toutefois que les conclusions du rapport démontrent clairement que les conservateurs n'ont pas fait leurs devoirs en matière de langues officielles avant d'annoncer la fermeture du centre de Québec.

«Je les tiendrai totalement responsables s'il y a un incident qui arrive et qu'un francophone perd la vie parce qu'il n'a pas pu se faire servir dans sa langue», menace-t-il.

M. Godin doute par ailleurs de la capacité du gouvernement à respecter les recommandations formulées par Graham Fraser puisque, dit-il, les centres de Halifax et de Trenton ont déjà de la difficulté à recruter le personnel qualifié nécessaire pour renforcer leurs services en prévision de la fermeture prévue de ceux de Québec et de Saint John's.

Le député néo-démocrate compte par ailleurs demander au commissaire de présenter une injonction devant la Cour supérieure pour donner le temps à Ottawa de faire des études sur l'impact de la fermeture du centre. «Mais ultimement, je veux que le gouvernement revienne sur sa décision», précise-t-il.

Même lacune par les airs

Les centres de recherche et de sauvetage de Halifax et de Trenton comptent des officiers de l'aviation qui relèvent du ministère de la Défense nationale. Dans le premier cas, le commissaire constate qu'actuellement, un seul officier sur six peut offrir un service bilingue en cas d'appel d'urgence. Dans son plan de restructuration, le Ministère propose qu'il n'y ait qu'un seul officier en poste, ce qui mène à la possibilité que celui-ci soit unilingue anglophone. Bien qu'Ottawa estime que ce dernier pourrait faire appel aux coordonnateurs maritimes pour l'aider dans la traduction, M. Fraser juge cela insuffisant et soutient même que cela pourrait mettre la vie de personnes en danger. Le cas de Trenton, est similaire, puisque bien que trois officiers sur six peuvent offrir un service bilingue, un seul à la fois est en poste. Comme pour les coordonnateurs maritimes, Graham Fraser formule des recommandations au ministère de la Défense visant essentiellement à s'assurer que tous les officiers de l'aviation rehaussent leurs habiletés dans les deux langues officielles ou les acquièrent.