L'organisme demande à l'association de modifier la déclaration de copropriété de façon à y prévoir expressément que l'interdiction de posséder un animal domestique ne s'applique pas aux chiens-guides et aux chiens d'assistance.

De plus, la Commission recommande au syndicat des copropriétaires de verser une somme de 30 000 $ à M. Delasrosbil, soit 20 000 $ à titre de dommages moraux pour atteinte à ses droits reconnus dans la Charte des droits et libertés et 10 000 $ pour dommages punitifs pour atteinte multiple et intentionnelle à ses droits. M. Delarosbil a dû supporter d'importants frais d'avocats depuis le début de cette affaire qu'il évalue à plus de 25 000 $.

Le plaignant s'est dit très heureux de cette décision bien qu'elle ne mette pas fin à toutes les procédures judiciaires pour le forcer à se départir de son chien-guide. «C'est très positif, mais ce n'est pas terminé. On commence à voir une lueur au bout du tunnel. J'ai eu bien du mal à m'endormir la nuit dernière. Je me suis levé tôt. J'avais hâte de voir la décision de la Commission», a-t-il dit.

Le syndicat des copropriétaires de condos a jusqu'à mardi pour dire s'il accepte les mesures de redressement proposées. À défaut, la Commission saisira le Tribunal des droits de la personne de l'affaire afin de faire appliquer ses recommandations.

La veille, la cour entendra la demande d'en appeler d'un jugement précédent de la Cour supérieure. Le juge avait rejeté une première demande de l'avocat de M. Delasrobil pour annuler la demande d'injonction du syndicat des copropriétaires de condos pour forcer M. Delasrobil à se départir de son chien-guide Christina.

«Je suis dépassé par les événements. Je n'arrive pas à comprendre que la Cour supérieure pourrait aller contre la Charte des droits et une décision de la Commission des droits de la personne», a commenté M. Delarosbil, qui est atteint de surdité causée par la maladie de Ménière.

«Une guerre d'usure»

L'ouvrier en électricité retraité de l'Université Laval déplore l'entêtement de la direction du syndicat des copropriétaires à son endroit. «Ils ont entrepris une guerre d'usure pour m'épuiser financièrement. C'est pour ça qu'ils ont demandé une injonction se disant que je céderais pour ne pas engager de frais d'avocat», a-t-il dit.

M. Delarosbil, qui affirme avoir plusieurs appuis d'autres propriétaires de condos s'explique mal cet acharnement de la direction du syndicat des copropriétaires. «J'évalue qu'ils vont dépenser pas loin de 100 000 $ dans cette affaire alors qu'ils auraient pu simplement modifier les règlements et accepter un ou deux chiens-guides dans l'immeuble.»

Le procureur du syndicat des copropriétaires, Me Jacques Bouchard, a dit avoir pris vaguement connaissance de la décision de la Commission des droits de la personne. «Ce n'est pas une décision d'un tribunal. C'est l'équivalent d'une mise en demeure. On va prendre le temps d'y réfléchir et en parler ensemble», a-t-il commenté.

Pour l'heure, la position de l'association demeure de poursuivre les procédures en Cour supérieure en vue d'obtenir une injonction pour forcer M. Delarosbil à se départir de son chien d'assistance.

Interprétation contestée

Par ailleurs, l'Association des syndicats de copropriété du Québec conteste l'interprétation du professeur de droit à l'Université Laval, Jean Turgeon, d'un jugement (Wilson) concernant la présence d'animaux dans des immeubles à condos. Le juriste en avait conclu que d'interdire les animaux domestiques dans ces immeubles était illégal.

L'Association souligne que ce jugement n'a pas porté sur la décision de permettre ou non des animaux, mais sur le niveau d'appui parmi les copropriétaires pour éliminer le droit aux animaux.

«Un syndicat de copropriétaires peut décider d'abolir le droit aux animaux - ou le permettre évidemment - dans les parties privatives comme communes, en autant que les majorités requises en vertu des dispositions de la loi soient atteintes», a soutenu le président de l'Association, Michel G. Charlebois, dans un message transmis au Soleil.