Dans son jugement rendu hier matin, la juge France Thibault, de la Cour d'appel, conclut que Me  Michel Massicotte n'a pas démontré de motif sérieux qui aurait pu nécessiter son intervention. Pour obtenir le sursis de la préenquête, a rappelé la juge, il aurait fallu établir que la question en litige est sérieuse et que, sans sursis, Mme Thibault subira un préjudice important, ce que son avocat n'a pu faire.

«L'intérêt public commande qu'une telle enquête [la préenquête] soit fiable et que la présence de son avocat constitue la seule mesure qui permette d'atteindre cet objectif», estime Mme  Thibault. Sa présence, a ajouté Me Massicotte en Cour supérieure, aurait permis d'«éviter qu'une preuve incomplète, inadmissible ou même fausse n'y soit présentée». Il était non seulement question d'une présence de l'avocat, mais aussi d'obtenir la permission d'interroger les témoins et de présenter sa propre preuve.

Dans son avis d'appel, l'avocat de l'ancienne lieutenante-gouverneure reproche au juge de la Cour supérieure de s'être laissé guider par le procureur du Directeur aux poursuites criminelles et pénales, Me  Pierre Lapointe, selon qui la requête de son vis-à-vis constituait en réalité une attaque de la constitutionnalité de l'article du Code criminel traitant de la préenquête. De plus, le juge de la Cour supérieure aurait suggéré que Me  Massicotte cherchait à faire un procès déguisé.

En somme, a résumé la juge de la Cour d'appel, l'essentiel des griefs de l'appelante se rapportait à la façon dont elle a été traitée en Cour supérieure et au fait que le juge y a rendu jugement sans avoir entendu ses arguments. Or, ce n'est pas l'avis de la juge Thibault, qui estime que l'ancienne lieutenante-gouverneure a été traitée avec courtoisie et qu'il n'y a pas eu d'injustice.

La décision du juge n'aurait pas été différente si les arguments de Me  Massicotte avaient été plus élaborés, estime la juge de la Cour d'appel. Elle ajoute qu'on ne l'a pas convaincue non plus que la décision du juge de la Cour supérieure était mal fondée en droit.

En dépit de l'absence de son avocat à la préenquête, Mme  Thibault aura accès aux dépositions des témoins, conformément aux règles de divulgation de la preuve. L'enquête préliminaire et le procès, s'il y a accusations, lui permettront ensuite de faire valoir son point de vue.

«En réalité, conclut la juge Thibault, l'ancienne lieutenant-gouverneur cherche à intervenir à toutes les étapes du processus pour pouvoir y jouir d'une procédure contradictoire. Le droit d'un accusé de présenter une défense pleine et entière et celui de jouir de l'équité procédurale n'exigent pas qu'il soit présent lors d'une préenquête.»