Vérification faite: à qui la patate chaude d'Énergie Est?

Le gouvernement Couillard a déposé mardi une demande... (La Presse Canadienne, Ryan Remiorz)

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Le gouvernement Couillard a déposé mardi une demande d'injonction pour contraindre TransCanada à lui soumettre une étude d'impact pour son projet d'oléoduc Énergie Est. L'entreprise, déplore le ministre de l'Environnement, David Heurtel (photo), a «refusé» jusqu'à maintenant de fournir ces documents .

La Presse Canadienne, Ryan Remiorz

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(Québec) Dans le coin rouge, TransCanada affirme que le futur oléoduc Énergie Est relève exclusivement du fédéral. Dans le coin bleu, des militants répliquent que le projet est assujetti aux lois québécoises sur l'environnement et se sont récemment adressés aux tribunaux pour le faire reconnaître.

Logiquement, tout ce beau monde ne peut pas avoir raison en même temps. À moins que...

Les faits

Tous les constitutionnalistes et juristes que Le Soleil a consultés (Stephen Scott de McGill, Guillaume Rousseau de l'Université de Sherbrooke, Martine Valois et Jean Leclair de l'Université de Montréal, ainsi que Paule Halley, de l'Université Laval) s'entendent sur un point : il est «clair» et «incontestable» que les infrastructures traversant plusieurs provinces sont une compétence fédérale exclusive.

«Ça vaut pour les pipelines, ça vaut pour les câbles de télécommunication, etc. Ce sont les articles 92 et 91.29 de la loi de 1867. On ne pouvait pas imaginer à l'époque qu'un chemin de fer [national] finirait par se construire si chaque province, chaque municipalité pouvait dire de quelle façon ça devait se faire, où ça devait aller, et ainsi de suite», explique M. Scott.

Cela étant dit, toutefois, la notion d'«exclusivité» a évolué avec le temps. Traditionnellement, elle signifiait qu'une loi provinciale ne pouvait tout simplement pas affecter de quelque manière que ce soit un projet ou les activités d'une compagnie de juridiction fédérale. Mais dans un jugement de 2007 - sur les banques, rien à voir avec l'environnement -, la Cour suprême a essentiellement statué que ces entreprises n'existaient pas hors des provinces et que, au nom d'un «fédéralisme coopératif», elles devaient se soumettre à leurs lois et normes, dans la mesure où celles-ci n'«entravent» pas les activités de compétence fédérale.

En clair, une loi provinciale peut désormais «affecter» un pipeline comme Énergie Est, c'est-à-dire lui imposer des conditions en plus de celles que l'Office national de l'énergie (l'organisme fédéral qui est officiellement responsable d'évaluer le projet) exigerait, si cela n'a pas pour effet de bloquer le projet.

Maintenant, toute la question est de savoir jusqu'à quel point une province (ou même une municipalité) peut intervenir... Certains de nos experts penchent du côté faible, d'autres du côté fort. «Il y a assez de flou pour que les deux positions soient raisonnablement plaidées. Ce n'est pas pour rien que c'est devant les tribunaux», analyse M. Rousseau.

S'il ne s'agit que d'exiger des informations, il semble acquis que l'entreprise ne pourra pas invoquer la compétence fédérale pour s'en soustraire. Mais si le Québec exigeait des mesures supplémentaires de protection des cours d'eau, ou de doubler l'étanchéité dans des zones urbaines ou encore de modifier le tracé du pipeline, alors la partie ne serait pas gagnée d'avance.

Mais pas nécessairement perdue non plus. «La Cour suprême a dit qu'il faut limiter le critère de l'entrave le plus possible pour favoriser le fédéralisme coopératif. Et mon impression, c'est que si un juge était confronté à ça, il serait mal venu de refuser des conditions qui concerneraient des préoccupations légitimes de la province et de la population locale», dit M. Leclair.

«Il faut aussi comprendre que l'ONÉ émet un certificat d'utilité publique [essentiellement une opinion sur le projet], mais que cela reste le gouvernement fédéral qui a le dernier mot. [...] Ça va être un processus essentiellement politique», dit Mme Valois.

Verdict

Comme tous les autres projets d'infrastructures chevauchant plus d'une province (route, voie ferrée, lignes à haute tension, etc.), le projet Énergie Est est bel et bien de compétence fédérale exclusive. Or, depuis 2007, le terme exclusive s'accompagne d'un astérisque, laissant la porte entrouverte pour des interventions provinciales. Mais les tribunaux n'ont pas encore défini précisément ce qui peut et ne peut pas passer dans cette porte...

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