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Bataille Québec-Ottawa sur la juridiction des oiseaux migrateurs

La législation fédérale a été adoptée il y... (Photo Shutterstock, Delmas Lehman)

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La législation fédérale a été adoptée il y a 20 ans comme un amendement à une convention de 1916 pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis.

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(Québec) Une nouvelle bataille constitutionnelle se dessine entre Québec et Ottawa sur un front inattendu : la juridiction des oiseaux migrateurs.

C'est le souverainiste notoire Me André Joli-Coeur qui est derrière cette offensive juridique étonnante. Amateur de chasse, le juriste de Québec a accepté de représenter un guide qui aurait été surpris par un garde-chasse en possession de grenailles de plomb. En vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, il est interdit de tuer ces derniers avec ce type de munition. En plus de recevoir une amende, André Frégeau prétend s'être vu retirer injustement son permis de chasse pour la saison émanent du gouvernement canadien. 

Me Joli-Coeur s'est alors posé une question simple mais jamais débattue : «Pourquoi les oiseaux migrateurs sont-ils sous juridiction fédérale?» Les réponses qu'il a trouvées, avec l'aide du professeur de l'Université Laval Patrick Taillon, l'ont convaincu de tenter de faire déclarer invalide la réglementation d'Ottawa. 

Les deux hommes font aussi la paire, avec les juristes Geneviève Motard et André Binette, afin de contester la Loi sur la succession au trône, qui avait fait beaucoup de bruit lors de la naissance du bébé de la duchesse de Cambridge, Kate Middleton, et du prince William.

La législation a été adoptée il y a 20 ans comme un amendement à la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis. 

Or, celle-ci vise uniquement la protection des oeufs et l'encadrement des dates de chasse, ont constaté les avocats. 

«Il y a rien à nos yeux qui permet au gouvernement fédéral de réglementer le contenu des balles de chasse», fait valoir Me Taillon. Selon lui, lorsque Ottawa a adopté en 1994 sa loi visant à resserrer les règles entourant la chasse des oiseaux migrateurs comme les oies sauvages, «il a étiré l'élastique. [...] C'est comme si le gouvernement s'était dit "tout ce qui touche aux oiseaux migrateurs, c'est moi qui m'en occupe"», avance Me Taillon. 

Il est par ailleurs «moralement certain» que si c'est Québec qui légifère, la grenaille de plomb serait permise puisqu'elle a été proscrite pour répondre à une problématique particulière dans l'Ouest canadien, où il y a eu des cas d'intoxication d'eau en raison de son utilisation. 

De plus, selon Patrick Taillon, si la compétence du fédéral est invalidée sur cette question très précise du règlement, cela pourrait entraîner une remise en question du rôle d'Ottawa dans la réglementation des activités de chasse, domaine par nature de compétence provinciale. 

«Je suis certain que si on fouille, il y a plein d'autres vols de compétences similaires», avance le professeur, soulignant que le Québec doit absolument veiller à protéger l'autonomie dont elle dispose. «On se doit de poser des gestes pour limiter l'empiétement du fédéral.» 

Cause reportée

Puisque Me Joli-Coeur a répondu à l'amende de son client en sortant l'artillerie lourde, soit en plaidant l'inconstitutionnalité de la loi en vertu de laquelle André Frégeau aurait commis une infraction, la cause, qui devait être plaidée en août, a été reportée à une date ultérieure. 

Le ministère québécois de la Justice, qui agit comme demandeur dans le dossier, a décidé de ne pas intervenir sur la question de la constitutionnalité du règlement. Reste à savoir si les autorités fédérales reprendront la balle au bond afin de défendre la validité de la loi. Le dossier a abouti entre les mains d'un avocat du bureau du procureur général du Canada à Montréal, qui ne nous a pas rappelés.

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