L'illégalité du droit de grève étudiant pas établie, juge la Cour d'appel

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(Québec) La légalité ou non du droit de grève étudiant n'a toujours pas été établie, souligne la Cour d'appel du Québec dans un jugement porteur d'espoir pour les carrés rouges.

Rendue mercredi, la décision vient casser un jugement de la Cour supérieure qui avait accordé une injonction interlocutoire à quatre étudiants de l'Université de Sherbrooke qui exigeaient un accès à leurs cours, l'hiver dernier.

Cette injonction était la première à avoir été accordée en dehors d'une période de grève, note Alexandra Tourigny-Fleury, porte-parole de l'Association générale des étudiants de la Faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Sherbrooke (AGEFLESH).

«Ça enlève le préjudice vraiment négatif que le jugement aurait pu amener au mouvement étudiant, dit-elle. On avait peur que ça crée une jurisprudence vraiment défavorable.»

Au-delà de la décision elle-même, un passage du jugement satisfait particulièrement l'un des avocats au dossier, Me Félix-Antoine Dumais-Michaud. Le paragraphe en cause souligne que la légalité du droit de grève étudiant «est une question sérieuse, qui mérite d'être débattue sur le fond et qui, pourtant, ne l'a jamais été et n'a jamais donné lieu à un jugement final». Cette reconnaissance d'un flou juridique n'avait jamais été écrite noire sur blanc dans un jugement de la cour, note l'avocat, qui a représenté plusieurs associations étudiantes. Les nombreuses injonctions accordées en 2012 et 2015 faisaient dire à certains que le droit de grève était une vue de l'esprit.

Selon Me Dumais-Michaud, les juges ne pourront plus accorder aussi facilement d'injonctions - même provisoires - aux étudiants insatisfaits des moyens de pression de leurs associations. Comme il n'est pas «clair et éclatant» que le droit de grève est inexistant, les magistrats devront se pencher sur le véritable préjudice subi, selon lui.

Plaidoyer valable, succès non garanti

Un plaidoyer valable, mais dont le succès n'est pas garanti, d'après le professeur Louis-Philippe Lampron, de la Faculté de droit de l'Université Laval. Si un flou juridique demeure pour le droit de grève, il en va de même pour le droit à recevoir ses cours sans entrave, note-t-il. Une injonction provisoire pourrait toujours être délivrée pour préserver l'apparence de droit de l'étudiant qui veut assister à ses cours.

«Je pense que l'avancée, la clé de voûte de cet arrêt, c'est que ça vient fermer le caquet à des gens qui prétendent que le droit de grève n'existe pas, affirme le professeur Lampron. La Cour d'appel vient dire qu'il faut clarifier la situation.»

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