En cour pour expulser des parents bénévoles

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L'article 185 de la Loi sur l'instruction publique prévoit que le parent pouvant être membre du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage doit être parent d'un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage.

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(Québec) La Commission scolaire des Navigateurs sur la Rive-Sud tente d'obtenir une injonction de la cour pour expulser quatre parents qui s'impliquent dans un comité pour les élèves handicapés ou ayant des troubles d'apprentissage ou de comportement. La raison? Les enfants de ces bénévoles n'ont jamais reçu un tel diagnostic.

Les quatre parents, que nous avons choisi de ne pas nommer afin de préserver l'anonymat des enfants, ont tous été élus par acclamation l'automne dernier au comité EHDAA de la Commission scolaire des Navigateurs.

L'un d'eux a de plus été élu à titre de commissaire parent représentant le comité EHDAA, une fonction rémunérée, sur le conseil des commissaires.

Ils n'ont sûrement jamais pensé que leur implication bénévole leur vaudrait un procès de quatre jours en Cour supérieure et plusieurs milliers de dollars d'honoraires juridiques.

Ces quatre parents de Lévis travaillent comme fonctionnaire fédéral, agente de bureau, orthophoniste et orthopédagogue.

Leurs enfants, qui fréquentent trois écoles primaires de Lévis, ont vécu divers problèmes. L'une, évaluée comme une enfant douée, dérangeait en classe. Ses parents disent avoir réclamé en vain un plan d'intervention. Un garçon avait des problèmes de bégaiement et des difficultés d'attention et d'organisation. Une fillette a eu des comportements agressifs après avoir dû changer d'école deux fois.

Les quatre parents affirment avoir décidé de s'impliquer dans le comité EHDAA pour obtenir de l'information.

À la fin janvier, la direction de la commission scolaire dit avoir été mise au courant de certaines irrégularités dans le comité EHDAA à savoir que des parents membres, dont le président du comité, n'ont pas d'enfant avec un statut handicapé ou ayant une difficulté d'apprentissage ou de comportement.

L'article 185 de la Loi sur l'instruction publique prévoit que le parent pouvant être membre du comité consultatif EHDAA doit être parent d'un élève HDAA. «La Loi est non équivoque et a précisément pour but d'assurer la représentativité des parents des élèves HDAA au sein des instances d'une commission scolaire», écrit la commission scolaire, dans sa plaidoirie.

Après avoir vérifié avec les différentes directions d'école, le président du conseil des commissaires écrit aux quatre membres en leur demandant de démissionner de leurs fonctions.

Les quatre parents refusent. Ils affirment s'être impliqués de bonne foi au sein du comité, croyant être qualifiés pour y siéger.

Le litige s'étire tout le printemps, à coups de courriels et d'appels téléphoniques, jusqu'à ce que la commission scolaire présente une requête «pour déposséder une personne de la fonction publique qu'elle occupe sans droit».

Dans une atmosphère souvent tendue, le juge Martin Dallaire de la Cour supérieure a entendu le procès durant quatre jours en juin au palais de justice de Québec. Il doit rendre sa décision au début du mois d'août.

Bâillon?

Dans sa défense, le commissaire parent estime que la commission scolaire a pris une requête pour le bâillonner et l'empêcher de participer au système démocratique.

Il faut dire que le mandat du nouveau commissaire parent a commencé par une escarmouche avec le président de la commission scolaire, François Caron.

Selon les documents de cour obtenus par Le Soleil, le commissaire parent représentant les élèves HDAA s'est opposé à l'idée que le président de la commission scolaire méritait un salaire équivalant à celui d'un directeur d'école.

Le commissaire parent aurait aussi posé plusieurs questions sur la gouvernance de la commission scolaire et aurait tenté d'informer le cabinet du ministre de l'Éducation d'une situation qu'il jugeait préoccupante.

Rôle et composition du comité

Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (EHDAA) veille à ce que la commission scolaire offre des services éducatifs de qualité aux élèves qui éprouvent des difficultés particulières ou présentent un handicap afin de leur permettre de se réaliser au maximum de leur potentiel tant éducatif que social.

Donne son avis sur l'élaboration et la mise en application de la politique d'organisation des services éducatifs donnés à ces élèves, sur l'affectation des ressources financières et, sur demande, sur l'application d'un plan d'intervention ou sur un classement d'élève HDAA.

Ce comité est composé des personnes suivantes :

  • des parents d'élèves handicapés OU d'élèves en difficulté d'adaptation OU d'apprentissage;
  • un représentant des enseignants, un membre du personnel professionnel non enseignant et un membre du personnel de soutien, désignés par les associations qui les représentent auprès de la commission scolaire et choisis parmi ceux qui donnent des services à ces élèves;
  • des représentants d'organismes qui donnent des services à des élèves handicapés OU en difficulté d'adaptation OU d'apprentissage, désignés par le conseil des commissaires après consultation de ces organismes;
  • un directeur d'école désigné par le directeur général; le directeur général ou son représentant participe aux séances du comité, mais il n'a pas le droit de vote.

Source : site Web de la Commission scolaire des Navigateurs

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