Dans une analyse de 56 pages, la Commission estime qu'une vingtaine d'articles de la loi attentent directement ou indirectement aux libertés fondamentales, soit les libertés de conscience, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association.

Ces articles «devraient par conséquent être déclarés inapplicables en droit», souligne la Commission, rappelant que la Charte a préséance sur toutes les autres lois.

En mai, la Commission avait déjà fait part de ses «sérieuses inquiétudes» lors de l'adoption de la loi 78. Elle avait alors entrepris une analyse détaillée des 36 articles de la loi spéciale, conformément à son mandat de relever les dispositions des lois du Québec qui sont contraires à la Charte.

Libertés d'expression et d'association

L'analyse menée depuis neuf semaines a confirmé les inquiétudes de l'organisme à «cause de la portée large et discrétionnaire de la loi», explique le président de la Commission, Gaétan Cousineau.

La Commission note, par exemple, que le fait d'interdire des rassemblements à l'intérieur ou sur le terrain d'une institution d'enseignement est une atteinte directe aux libertés d'expression et d'association.

Elle souligne qu'il en va de même avec le fait d'imposer aux associations étudiantes la responsabilité de contrôler leurs membres alors qu'elles n'ont ni les moyens ni le droit de le faire.

L'ensemble des articles 12 à 17 encadrant les manifestations et la responsabilité des associations est ainsi jugé contraire à la Charte, tout comme les articles 18 à 31 qui traitent des sanctions à imposer. La Commission estime que ces sanctions sont assez sévères pour porter atteinte aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association.

Les libéraux se défendent

Par voie de communiqué, le ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, a rappelé que la loi 78 avait été adoptée «dans le but premier d'assurer et de permettre à nos jeunes d'avoir accès à leur établissement d'enseignement de façon sécuritaire», alors que les Québécois étaient «témoins de scènes de violence non acceptables pour une société comme la nôtre».

La ministre de l'Éducation, Michelle Courchesne, a ajouté que la loi avait permis à ceux qui le souhaitaient de terminer leur session «dans des conditions propices».

Requête en sursis

Fin juin, la Cour supérieure du Québec avait rejeté la requête en sursis que des associations étudiantes, syndicales, communautaires et environnementales avaient présentée afin de suspendre l'application de certaines dispositions de la loi spéciale au coeur de l'impasse dans le conflit étudiant.

Les associations ont demandé l'autorisation d'en appeler du jugement. La Cour d'appel a entendu mercredi soir la requête pour permission d'en appeler et l'a prise en délibéré. Elle devrait faire connaître sa décision dans les prochains jours.

Au cours des prochains mois, la Cour supérieure doit aussi entendre une requête en nullité dont l'objectif est de rendre inconstitutionnelle la quasi-totalité de la loi 78.

Réactions des leaders étudiants

«Cette analyse constitue une véritable gifle au visage du gouvernement libéral. Cette fois, ce n'est pas le mouvement étudiant qui condamne la loi, c'est la Commission des droits de la personne, la gardienne des droits et libertés des Québécois et Québécoises. Jean Charest doit se rendre à l'évidence et abroger sa loi spéciale.» - Gabriel Nadeau-Dubois, co-porte-parole de la Coalition large de l'Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE)

«On est extrêmement satisfaits, surtout que ça vient d'un organisme neutre et aussi crédible. [...] L'avis démontre clairement que les arguments utilisés par les avocats du gouvernement vont à l'encontre de la Charte des droits et libertés.» - Éliane Laberge, présidente de la Fédération étudiante collégiale (FECQ)

«Ça vient porter atteinte à leur crédibilité comme gouvernement, mais comme parti aussi. Ils s'en vont en élections et on constate qu'au pouvoir, ils font des actions qui portent atteinte aux droits et libertés [...]. Les libéraux ont perdu pied avec la réalité en adoptant cette loi. Elle n'est pas applicable et ne devra pas être appliquée non plus.» - Yanick Grégoire, vice-président de la Fédération étudiante universitaire (FEUQ)

Avec La Presse canadienne et La Presse