Frais accesssoires: une loi appliquée dans la confusion totale

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Tous les établissements hospitaliers du Québec doivent se conformer à la Loi sur l'assurance-hospitalisation qui les oblige à fournir une option gratuite pour chaque service médicalement requis.

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CHRONIQUE / Plusieurs hôpitaux du Québec ont facturé pendant des années des articles qu'ils devaient fournir gratuitement aux patients.

Ils ont été rappelés à l'ordre par le ministère.

J'ai écrit le mois dernier que les hôpitaux de Québec facturaient illégalement certaines fournitures. Dans mon cas, une attelle pour immobiliser une épaule. Mis au parfum, le sous-ministre de la Santé Michel Fontaine a envoyé une directive le 19 juillet à tous les établissements du Québec pour qu'ils se conforment à la Loi sur l'assurance-hospitalisation, qui les oblige à fournir une option gratuite pour chaque service médicalement requis.

J'ai demandé au ministère si le problème se posait ailleurs. On n'avait aucune idée, on ne savait pas qui facturait quoi.

Ou pas.

On m'a aussi dit qu'on ne ferait pas cet exercice, qu'on estimait que le rappel était amplement suffisant, que les établissements n'avaient qu'à se conformer dorénavant à la loi. 

Autrement dit, si le chapeau vous fait, mettez-le.

Basta.

J'ai fait cet exercice. J'ai contacté tous les hôpitaux pour savoir si les cinq du CHU de Québec étaient les seuls à remettre aux patients des factures - de Savard Ortho Confort dans ce cas-ci - pour, entre autres choses, des attelles et des bas de compression. Mon petit doigt me disait qu'il devait y en avoir d'autres.

Il a vu juste.

Jusqu'à maintenant, plus d'une vingtaine d'hôpitaux ont confirmé qu'ils refilaient une facture aux patients pour des produits qui auraient dû être offerts sans frais, par un fournisseur de services comme Savard Ortho Confort. Deux hôpitaux ont adopté cette pratique en 2014, la plupart des autres le font depuis «toujours».

C'est-à-dire qu'ils ont toujours mal interprété la loi.

Qu'ils l'ont enfreinte, en somme.

La directive du ministère a eu l'effet d'un électrochoc, les établissements ont immédiatement cessé de remettre des factures aux patients, principalement pour les attelles, identifiées dans la lettre de M. Fontaine. Les bas de compression y étaient aussi identifiés, la plupart des établissements les fournissent maintenant.

Ils offrent, comme le prévoit la loi, une option gratuite. 

Sur certains territoires, on a constaté que les pratiques varient selon les établissements, sans pour autant avoir un portrait clair de la situation. Il faudra donc d'abord savoir qui fait quoi avant de réviser les façons de faire et, éventuellement, de rembourser ceux qui ont reçu une facture. 

C'est le cas en Montérégie-Est. «Les attelles et les bas étaient dans certains cas facturés aux patients, m'écrit Catherine Latendresse. Par contre, pour vous fournir une liste de fournitures, nous devrons valider l'information dans les différents services des hôpitaux visés: l'Hôpital Pierre-Boucher, l'Hôpital Honoré-Mercier et l'Hôtel-Dieu de Sorel puisque les pratiques n'étaient pas uniformisées.»

Même chose dans les Laurentides, m'explique Myriam Sabourin. «La gratuité entourant les fournitures médicales était appliquée de façon variable entre nos différents centres hospitaliers, en raison d'interprétations différentes de la loi. Nous n'avons pas dressé un portrait exhaustif de ces disparités.»

Les gestionnaires n'ont pas chômé. «Il fallait clarifier ce qui se faisait, on achève notre démarche. Nous avons installé un kiosque sur chacun des départements où nous plaçons les articles qui doivent être fournis. C'est une bonne chose de réglée.»

Voilà une belle attitude.

CHRONIQUE / Plusieurs hôpitaux du Québec ont facturé... (Infographie Le Soleil) - image 2.0

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Du côté de Charlevoix, sous la gouverne du CIUSSSCN (Centre intégré de santé et de services sociaux de la Capitale nationale), on est en train de faire une analyse pour s'assurer «qu'il n'y a pas d'écart de compréhension dans notre organisation et que l'information est bien communiquée aux usagés sur les deux possibilités: avoir une fourniture de base requise à la guérison sans frais ou avoir une fourniture plus fonctionnelle et confortable que le matériel de base à leur frais.»

Ce qui ressort de l'analyse des réponses obtenues, c'est que l'application de la Loi sur l'assurance-hospitalisation se faisait dans la confusion la plus totale, au gré de l'interprétation des administrateurs. Et, dans plusieurs cas, le rappel à l'ordre du ministère n'a fait qu'augmenter la confusion.

Parce que, m'a-t-on dit, il y a toujours place à l'interprétation. 

Au-delà de leur obligation à fournir les services «médicalement nécessaires», certains établissements ont demandé au ministère de déterminer ce qui l'était et ce qui ne l'était pas. Si les attelles semblent faire l'unanimité, la question des béquilles et des aides au déplacement reste dans le flou. Si certains établissements en fournissent, la grande majorité en refile la facture aux patients.

À Québec, et ailleurs, on attend «la liste» du ministère avant de couler dans le béton de nouvelles pratiques et, surtout, avant de procéder au remboursement des gens qui ont payé des articles qui auraient dû leur être fournis. Déjà que de rembourser tout ce beau monde - et les compagnies d'assurance qui ont remboursé plusieurs de ces factures -, est un exercice ardu, on ne veut pas le faire deux fois.

Donc, on attend la liste.

Sommé de donner des directives plus claires, le ministère de la Santé a dû s'atteler à la tâche au cours des dernières semaines. La porte-parole Noémie Vanheuverzwijn a confirmé que le processus est enclenché. «Afin d'appuyer les établissements dans l'application de cet élément de la loi, nous travaillons effectivement à établir une liste de fournitures de base et à préciser les balises du médicalement requis.»

Quelques rencontres ont déjà été tenues pour débroussailler le dossier. Mais, l'appareil gouvernemental étant ce qu'il est, les hôpitaux - et les patients - devront s'armer de patience. Quand peut-on s'attendre à avoir cette liste? «D'ici la fin de l'hiver. [...] Cela sera fait dès que possible. On me précise que c'est pour début 2018.»

Donc, au mieux, les hôpitaux sauront à quoi s'en tenir dans quatre mois.

D'ici là, des centaines de patients risquent de recevoir une facture pour des articles qui devraient leur être fournis gratuitement. Et cela, peut-être même dans des hôpitaux où on estime appliquer correctement la loi.

***

La gratuité à Québec

Dans les cinq hôpitaux sous la gouverne du CHU de Québec, les patients ont maintenant toujours droit à une «option gratuite».

Même pour les béquilles, qui peuvent être empruntées.

Directrice adjointe aux communications, Geneviève Dupuis confirme que «deux communications ont été envoyées». La deuxième, reçue le 2 août par les cadres, a donné une direction plus précise sur ce qui devait être fourni aux patients pour des services médicalement requis».

Alors que la note envoyée en juillet par le sous-ministre de la Santé, Michel Fontaine, ne donnait que deux exemples d'articles touchés par la gratuité - les attelles et les bas de compression -, les gestionnaires ont constaté que des patients recevaient des factures pour d'autres articles jugés essentiels.

De ceux-là, les béquilles, les cannes et autres aides à la marche.

Depuis peu, les hôpitaux disposent d'un service de prêt d'équipements pour fournir différents articles, contre un dépôt qui est remboursé. «Plus rien ne se facture maintenant. À certains endroits, il y a des distributrices, elles ont été modifiées pour s'assurer que ce n'est pas le patient qui paye.»

Cela n'exclut pas qu'il puisse y avoir des options payantes pour certains articles, comme les «plâtres» en fibre de verre par exemple.

Pour ceux qui auraient déjà payé pour un article maintenant fourni, le CHU de Québec procède au remboursement. «Il faut la facture, une preuve d'achats.» Jusqu'ici, une douzaine de personnes ont demandé et obtenu un remboursement.

Les hôpitaux de la Gaspésie procèdent de la même façon.

Pour le moment, le CHU de Québec n'a pas l'intention de contacter les patients qui ont été lésés. «C'est complexe. On ne peut pas savoir si c'est le patient qui a payé ou si une compagnie d'assurance en fin de compte a remboursé le client. On va attendre d'avoir des indications du ministère là-dessus».

***

Se réveiller avec une dette de 245 $

Un homme, appelons-le Denis, se fait renverser l'hiver dernier par une voiture alors qu'il se promène tranquillement sur le bord du chemin, il s'en tire vivant, mais avec plusieurs factures. «Moi aussi j'ai fait des achats, même inconscient, durant les premières 24 heures. Fracture de trois côtes, coude, hanche et pubis, tous du côté droit, en plus de cheville, talon et les cinq orteils du pied gauche. Me suis acheté une attelle pour mon coude, une botte jusqu'au genou pour mon pied, une marchette et une canne. Même fournisseur [Savard Ortho Confort] et coût total: 245 $. Je reçois toujours la facture, ils auraient dû faire une enquête de crédit avant...» Aux dernières nouvelles, le CHU n'a toujours pas statué sur le sort des factures impayées, même si certains éléments ne devraient pas y figurer.




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