Jusqu'où l'élu peut-il aider une entreprise?

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Sam Hamad est reconnu pour son intensité à défendre ses dossiers. Sauf que dans celui de l'entreprise Premier Tech, il était interpellé directement par un patrisan notoire du Parti libéral du Québec.

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(Québec) CHRONIQUE / Le rapport du Commissaire à l'éthique sur Sam Hamad et les révélations sur le ministère des Transports rappellent la difficulté à tracer la limite de l'acceptable pour des élus.

Les députés ont le devoir de porter assistance aux personnes et aux groupes qui demandent leur aide dans leurs rapports avec l'État. Il leur est cependant interdit de favoriser un proche ou un tiers d'une «manière abusive». 

Le problème est que le Code de comportement des élus ne définit pas ce qui est abusif.

Est-ce la répétition des pressions sur les collègues ou les fonctionnaires? Est-ce le parti pris pour un projet hasardeux?

Une motivation douteuse, comme le désir de plaire à un ami du régime ou d'obtenir du financement politique?

Le Commissaire note dans l'affaire Hamad plusieurs «éléments sérieux» d'apparence de conflit d'intérêts.

Il appert que l'ex-ministre ou son bureau étaient en contact régulier avec l'entreprise Premier Tech sur différentes demandes d'aide financière.

Une des subventions a été majorée de 1 million $ au lendemain d'un petit déjeuner avec Marc-Yvan Côté, alors vice-président de Premier Tech.

À l'instar de la vérificatrice générale (VG), le commissaire Jacques Saint-Laurent note qu'aucun document ne soutenait cette décision.

Le seul fait que le Conseil des ministres ait approuvé la subvention ne prouve pas que celle-ci était justifiée.

La VG avait d'ailleurs noté que le mémoire aux ministres ne s'appuyait sur aucune analyse approfondie des dépenses et avait à tort présenté le projet comme rentable.

M. Hamad a expliqué qu'il agit de la même façon avec toutes les entreprises. Possible. Il est vrai que M. Hamad est reconnu pour son intensité à défendre ses dossiers.

Sauf que pour celui-là il était interpellé directement par un partisan notoire du Parti libéral.

***

Peut-être avions-nous exagéré l'amitié personnelle entre MM. Hamad et Côté. Tous deux se sont côtoyés chez Roche et au Parti libéral, mais ils ne se voyaient pas dans leurs loisirs, «n'évoluent pas dans le même monde», et leurs familles ne se connaissent pas, a insisté M. Hamad.

À preuve, quand M. Côté a voulu lui parler, il est passé par la secrétaire du cabinet, ce que n'aurait pas fait un ami. Soit.

N'empêche que les trajectoires de MM. Côté et Hamad soulèvent une apparence de conflit d'intérêts dont aurait dû se méfier le ministre.

En l'absence d'enregistrements et de procès-verbaux des réunions décisives, le Commissaire à l'éthique ne peut faire la preuve directe que M. Hamad a agi de manière abusive.

Il se limite donc à parler «d'imprudence» et de «manquements aux valeurs de l'Assemblée nationale». On peut cependant lire le reste entre les lignes.

***

Mon collègue Jean-Marc Salvet a rapporté que le ministre Jean-Marc Fournier était intervenu en 2014 pour une entreprise déçue de ne pas avoir obtenu les contrats espérés.

Une autorité au ministère des Transports s'en était à l'époque étonnée, rapporte l'ex-analyste Annie Trudel, dans un document tiré d'une clé USB remis aux parlementaires.

Qu'un élu pose des questions et relaye les doléances d'une entreprise de sa circonscription est dans l'ordre des choses.

Ce qui l'est moins, c'est l'insistance, l'absence d'inscription au Registre des lobbyistes et le fait que l'entreprise avait été citée à la commission Charbonneau pour financement politique illégal.

Rien de cela ne prouve que M. Fournier ait agi de manière «abusive».

S'il fallait que tous les dossiers d'entreprises qui ont fait du financement illégal soient irrecevables, la vie économique serait vite paralysée.

Des compagnies se sont depuis refait une virginité alors que d'autres essaient de le faire croire. Jusqu'où un élu doit-il enquêter avant d'ouvrir sa porte? Ce n'est pas évident.

Ce qui est clair, c'est le flou sur les rôles de chacun dans l'attribution de l'aide financière et dans les analyses.

Il en résulte une désagréable impression de désinvolture dans l'utilisation des fonds publics.

La vérificatrice générale y a fait écho la semaine dernière encore dans son rapport 2016-2017.

Elle y relève que sur 20 mémoires aux ministres choisis au hasard, 4 s'appuyaient sur une mauvaise évaluation de rentabilité financière.

Elle note aussi que quatre de ces 20 subventions avaient été majorées sans justificatif par rapport aux lettres d'intention initiales.

Les règles ont besoin d'être clarifiées.

***

La question des subventions discrétionnaires et du rôle des élus reviendra lors des procès criminels initiés par l'UPAC, dont celui de l'ex-ministre Nathalie Normandeau.

L'ensemble n'a rien de très rassurant. Pour quelques élus épinglés pour comportements douteux, combien d'autres naviguent sous les radars, aux limites de l'acceptable?

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