Les cowboys de l'aide à mourir 

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Une majorité de Québécois ont bien accepté qu'un médecin puisse dans certaines circonstances abréger les souffrances d'un malade en fin de vie quand c'est sa volonté. Décider d'offrir soi-même cette aide est une autre histoire.

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(Québec) CHRONIQUE / Des ministres fédéraux ont plaidé l'urgence d'adopter leur projet de loi sur l'aide médicale à mourir pour éviter un «vide juridique».

Ils rappellent qu'à partir du lundi 6 juin, les deux articles du Code criminel qui prohibaient l'aide au suicide deviendront inopérants.

L'aide au suicide cessera alors d'être un crime, ce qui crée de l'incertitude dans l'attente d'une nouvelle loi.

Le criminaliste Jean-Claude Hébert parle d'un «danger réel» que des «cowboys» puissent «prendre la loi sur leurs épaules». Que par compassion, ils cherchent eux-mêmes à soulager la douleur d'un proche. «On risque des excès», craint-il.

Les législateurs ne parlent pas pour rien. S'il y a eu dans le Code criminel des articles interdisant l'aide au suicide, c'est qu'ils avaient leur utilité.

Que la Cour suprême ait choisi de les abolir parce qu'ils contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés ne change pas ce fait.

La disparition de ces articles créera une zone grise. Il manquera un «outil important», ce qui compliquera l'administration de la justice, analyse Me Hébert.

La preuve sera plus difficile à faire et des citoyens pourraient y voir de l'incohérence, ce qui mine la confiance dans le système judiciaire, pense-t-il.

Dans les faits, il y a pourtant peu de risques d'un grand dérangement social au matin du 6 juin.

Les cas d'aide au suicide sont peu fréquents, les accusations, rares, et les condamnations, plus rares encore.

En 2009, un homme de Trois-Rivières fut accusé pour avoir laissé une arme chargée à la disposition de son épouse malade et suicidaire.

***

Il a finalement plaidé coupable à une accusation réduite d'usage négligent d'une arme à feu et a bénéficié d'une absolution inconditionnelle.

L'année précédente à Alma, un homme a été acquitté par un jury. Il souffrait d'un retard mental et avait cédé aux pressions d'un oncle atteint de poliomyélite en installant pour lui un dispositif pour l'aider à se pendre.

On peut imaginer qu'une accusation d'aide au suicide aurait pu être portée contre l'ex-juge Delisle sur la base de sa version voulant qu'il ait laissé une arme chargée à côté de son épouse suicidaire.

L'aide au suicide cessera d'être un crime, mais les valeurs des citoyens ne changeront pas du jour au lendemain.

Une majorité de Québécois ont bien accepté qu'un médecin puisse dans certaines circonstances abréger les souffrances d'un malade en fin de vie quand c'est sa volonté.

Décider d'offrir soi-même cette aide est une autre histoire et poserait un dilemme moral et humain autrement plus déchirant. Sans parler des conséquences légales.

Les cowboys de l'aide à mourir se méprendraient gravement en croyant que le soi-disant «vide juridique» de l'après 6 juin leur offrirait une immunité.

Ce vide juridique n'existe pas. À la limite, il y aura un flou, mais pas un vide.

Les articles sur l'aide au suicide disparaîtront, mais pas le reste du Code criminel. «Tuer quelqu'un va rester un crime», rappelle le professeur de droit Patrick Taillon, de l'Université Laval.

Si une enquête policière concluait à une aide au suicide, la Couronne pourrait encore agir; porter par exemple une accusation de meurtre, d'homicide involontaire ou de négligence criminelle.

Ce serait plus compliqué et certainement plus hasardeux. Il faudrait faire la preuve d'un acte illégal, d'une intention coupable, d'une insouciance téméraire, etc. Ce n'est pas évident.

«Si ça arrive après le 6 juin, j'aimerais être l'avocat de la défense; j'aurais des arguments», a confié un procureur de la Couronne à qui j'ai posé la question.

N'empêche que la Couronne pourrait agir et sanctionner les excès. Quitte à porter des accusations moins lourdes en lien avec les circonstances du décès, comme à Trois-Rivières, par exemple.

***

En l'absence de loi canadienne, la Loi du Québec sur l'aide médicale à mourir continuera de s'appliquer après le 6 juin. Cette aide devra continuer de passer par un médecin.

Une infirmière qui passerait outre ne sera plus accusée au criminel, mais devrait rendre des comptes selon les lois du Québec et les règles de son ordre professionnel.

Ailleurs au Canada, les citoyens devront, en attendant la loi, continuer à s'adresser à une cour et au cas par cas. C'est arrivé une vingtaine de fois cette année.

***

Le gouvernement Trudeau a sans doute exagéré l'urgence de faire adopter sa loi sur l'aide à mourir.

Les sénateurs n'ont d'ailleurs pas mordu et semblent vouloir prendre le temps de bien analyser le projet de loi délicat. On peut difficilement les blâmer.

Pour une fois que cette institution, souvent perçue comme archaïque, pourrait jouer un rôle significatif.

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