Un pas vers l'autonomie des villes

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Tout dans le «pacte fiscal» proposé par Pierre Moreau et approuvé hier par l'Union des municipalités du Québec reste à préciser.

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(Québec) Les premiers commentaires, sur un ton triomphant, ont laissé croire que les villes venaient de mettre la main sur l'arme de destruction massive : le pouvoir absolu de décréter les conditions de travail des employés. Une révolution que même les maires dans leurs rêves les plus fous n'auraient pas osé espérer.

La réalité sera plus nuancée. Les villes vont en effet obtenir des pouvoirs inédits en matière de relations de travail. 

Mais pas celui de décréter tous azimuts les prochaines conventions collectives. Un petit despote local ne pourra pas, sur un coup de gueule ou un coup de tête, balancer toutes les conventions. 

Le pouvoir municipal sera balisé et devra être précédé de négociations de bonne foi. Si une convention devait être décrétée, elle devra offrir des conditions de travail raisonnables pour le marché. 

Le cas échéant, les syndicats auront le droit d'en appeler à un tribunal pour faire invalider une convention déraisonnable.

On a appris mercredi soir que le pouvoir de décret ne s'appliquera pas aux policiers et aux pompiers, qui continueront d'avoir le droit à l'arbitrage. 

On va ainsi perpétuer un statut particulier pour ces deux corps d'emploi. Je ne peux me l'expliquer autrement que par la crainte de l'affrontement avec les uniformes.

Les critères de ces arbitrages vont cependant changer. Un arbitre ne pourra plus tenir compte des salaires et conditions ailleurs au Canada ou aux États-Unis.

Ce sont ces comparaisons qui ont souvent entraîné les conventions collectives dans une spirale sans fin.

Comment s'assurer que l'arbitre n'en tiendra plus compte? Ça reste à voir. 

En fait, tout dans le «pacte fiscal» approuvé mercredi par l'Union des municipalités du Québec reste à préciser. On s'est entendu avec le gouvernement sur des principes et des objectifs. Mais c'est seulement dans les projets de loi à venir qu'on pourra en mesurer la portée réelle. 

Comment va-t-on définir ce qu'est une convention raisonnable? Et raisonnable pour qui?

Que peut vouloir dire une «négociation de bonne foi» si les villes sont à la foi juge et partie? Comme le gouvernement avec ses employés, incidemment. 

Cela pose un problème de principe évident, doublé d'un problème de droit. 

Dans trois jugements majeurs depuis 2007, la Cour suprême a établi que la négociation est un prolongement de la liberté d'association reconnue par la Charte. Cela inclut la liberté de faire la grève.

Pour la Cour suprême, il s'agit non seulement d'un droit fondamental, mais d'une question de «dignité des salariés». 

Sur cette base, on peut facilement prédire que des syndicats vont contester les lois à venir et les conventions décrétées qui pourraient en résulter.  

En attendant, le gouvernement aura réussi le tour de force d'obtenir l'appui des villes à un pacte fiscal qui ne leur donne pas les ressources financières qu'elles réclamaient.

N'ayant pas d'argent pour les villes, le gouvernement leur a offert plus de pouvoirs, plus d'autonomie et la promesse d'assouplir ses exigences. 

Un premier exemple est le report jusqu'en 2022 de l'interdiction d'enfouir les déchets et les boues d'incinérateur. 

«Dans un contexte où le gouvernement n'a pas d'argent, on peut aller chercher autre chose et on en profite», s'est réjoui le maire Régis Labeaume. «Ces choses-là, ça repassera pas, on a une opportunité extraordinaire.» 

Le gouvernement Couillard avait promis aux municipalités de leur reconnaître un véritable statut de gouvernement de proximité. Il vient de franchir un pas significatif. 

Ironiquement, le pouvoir de décret que s'apprête à obtenir la Ville de Québec survient au moment où elle en a le moins besoin. 

L'administration Labeaume vient de signer avec tous ses employés des conventions négociées qu'elle jugeait satisfaisantes.

Cela semble donner raison aux syndicats qui y voient la preuve que le pouvoir de décret n'est pas nécessaire, puisque les négociations fonctionnent. 

On peut cependant convenir que la menace d'un décret change les rapports de force. 

L'exemple récent de la loi sur les régimes de retraite municipaux le montre bien.

Les syndicats ont déchiré leur chemise contre cette loi, mais sont ensuite allés aux tables de négociation. La Ville de Québec s'est ainsi entendue avec ses employés sans aller au bout des moyens mis à sa disposition.

Les résultats n'auraient pas été les mêmes sans la menace de la loi qui fixait les cibles à atteindre. Sans cette loi, les syndicats n'auraient pas fait les mêmes compromis.

N'empêche qu'il y a eu des négociations, qu'il en a résulté des ententes et que celles-ci ont été ratifiées par les membres avec de fortes majorités. 

Le modèle dérange et joue aux limites de la Charte, mais la démonstration est à faire qu'il peut aussi fonctionner.

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