Assurances hypothécaires: entrée en vigueur de nouvelles règles

Le gouvernement du Canada a mis en place, le 14 octobre dernier, de nouvelles... (123 RF)

Agrandir

123 RF

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Le Quotidien

Le gouvernement du Canada a mis en place, le 14 octobre dernier, de nouvelles mesures visant à réduire les risques pour certains acheteurs de premières maisons.

Les modifications apportées touchent les règles d'admissibilité aux nouveaux prêts hypothécaires, ainsi que les exigences d'admissibilité à l'assurance hypothécaire.

Simulation de crise

Selon les nouvelles normes en vigueur, tout nouveau prêt hypothécaire doit maintenant faire l'objet d'une simulation de crise par le prêteur. L'objectif de l'exercice est de s'assurer que les personnes qui contractent des prêts puissent les rembourser, malgré le fait que le taux d'intérêt augmente ou que leur revenu connaîsse une baisse à un moment donné.

Ainsi, depuis le 17 octobre 2016, tous les acheteurs assurés, dont le prêt hypothécaire est à ratio élevé, devront être admissibles à l'assurance hypothécaire à un taux d'intérêt correspondant au plus élevé des taux suivants : le taux prévu par leur contrat hypothécaire, ou le taux des prêts hypothécaires ordinaires de 5 ans affiché par la Banque du Canada. Cette exigence s'appliquera aussi aux prêts hypothécaires assurés à ratio faible à compter du 30 novembre 2016 et s'applique déjà aux prêts hypothécaires assurés à ratio élevé et à taux d'intérêt variable ou fixe d'une durée de moins de 5 ans.

Pour qu'un emprunteur soit admissible à l'assurance hypothécaire, les ratios du service de sa dette ne doivent pas être supérieurs aux niveaux maximaux admissibles lorsqu'ils sont calculés en fonction du taux le plus élevé, entre le taux prévu par le contrat et le taux affiché par la Banque du Canada.

Les prêteurs et les assureurs hypothécaires calculent les deux ratios clés suivants du service de la dette afin de déterminer si un acheteur est admissible à un prêt assuré :

- Le coefficient d'amortissement brut de la dette (ABD) - le ratio des coûts de possession de l'habitation, y compris le remboursement du prêt hypothécaire, les taxes et les frais de chauffage, par rapport au revenu de l'acheteur ;

- Le coefficient d'amortissement total de la dette (ATD) - le ratio des coûts de possession de l'habitation et tous les autres remboursements de dette par rapport au revenu de l'acheteur.

Pour qu'un acheteur soit admissible à l'assurance hypothécaire, son coefficient d'amortissement brut de la dette (ABD) ne doit pas dépasser 39%, tandis que son coefficient d'amortissement total de la dette (ATD) ne doit pas dépasser 44 %.

À noter que les propriétaires ayant déjà une hypothèque assurée à ratio élevé, y compris ceux qui renouvellent leur prêt ou transfèrent l'hypothèque assurée à un autre prêteur, ne sont pas touchés par ce changement, puisque l'assurance hypothécaire d'un prêt à ratio élevé couvre toute la durée de l'hypothèque.

Stabiliser l'activité sur les marchés immobiliers

Certes ces mesures sont plus restrictives et réduiront assurément le pouvoir d'achat de certains acheteurs d'une première maison. Toutefois, l'application de ces nouvelles règles a un objectif précis: protéger la sécurité financière des Canadiens.

En effet, le gouvernement fédéral a décidé d'apporter ces changements pour tenter de stabiliser l'activité sur les marchés immobiliers du pays et appuyer la stabilité à long terme du marché du logement.

Source : Ministère des Finances du Canada

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer