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Suicide ou mort violente dans un immeuble: le vendeur doit déclarer ces faits

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Mélissa Bradette
Le Quotidien

(Saguenay) Chaque maison a son histoire. Certaines ont été le lieu d'événements heureux, tandis que d'autres ont été marquées par la fatalité... Or, saviez-vous qu'au Québec, lorsqu'un suicide ou une mort violente survient dans un immeuble, les propriétaires sont tenus de divulguer ces faits au moment de la mise en vent d la propriété.

En effet, selon la clause D13.8 du document de vente Déclarations du vendeur sur l'immeuble, les propriétaires doivent indiquer si, à leur connaissance, il y a déjà eu un suicide ou une mort violente dans l'immeuble qu'ils mettent sur le marché.

La décision de rendre obligatoire la divulgation de ces faits a été prise par l'Organisme d'autorégulation des courtiers immobiliers du Québec (OACIQ). Plus précisément, cette clause a été incluse dans le nouveau formulaire obligatoire de Déclarations du vendeur sur l'immeuble, document utilisé par les courtiers immobiliers depuis juillet 2012.

Par ailleurs, en novembre 2013, la Cour supérieure a confirmé l'utilité de cette clause. Plus précisément, elle a déterminé, dans le jugement Fortin c. Mercier (2013 CanLII 5890 (QC CS)), que le vendeur d'un immeuble avait l'obligation d'informer les acheteurs qu'une mort violente y était survenue.

La Cour supérieure affirme dans son jugement que le vendeur aurait dû informer les acheteurs du double suicide puisque cet élément «est de nature à influencer une transaction immobilière» 2013 CanLII 5890 (QC CS), par.61) et «doit être dévoilé afin que le consentement du cocontractant soit libre et éclairé» (2013 CanLII 5890 (QC CS), par.65).

Source: OACIQ

(Rédaction publicitaire)

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