Preuves à fournir: la Cour suprême tranchera

Me Jean-Marc Fradette.... (Archives Le Quotidien, Jeannot Lévesque)

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Me Jean-Marc Fradette.

Archives Le Quotidien, Jeannot Lévesque

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D'ici la fin de l'année 2017, les automobilistes pris à conduire avec les facultés affaiblies sauront s'ils pourront obtenir toute l'information sur les appareils de détection d'alcool (ADA) et avoir ainsi une défense possible ou s'ils devront plaider coupables.

Les neuf juges de la Cour suprême du Canada entendront le 8 novembre l'affaire Justine Awashish, une Amérindienne arrêtée en état d'ébriété le 31 août 2012 à Roberval et auront à trancher si les informations doivent être fournies ou non. 

La dame est accusée de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool et d'un taux supérieur à la limite autorisée. 

À son passage suivant au tribunal, près de cinq mois plus tard, l'accusée, dont les droits sont défendus par Me Jean-Marc Fradette, plaide non-coupable et se fait remettre toute la preuve alors détenue par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). 

En février 2014, l'accusée dépose une requête pour obtenir plus de 50 renseignements supplémentaires, dont des informations en lien avec la mémoire, l'entretien et le fonctionnement de l'ADA. La couronne précise ne pas avoir les renseignements demandés et ne sait pas s'ils existent.

La juge Micheline Paradis, de la Cour du Québec, ordonne alors à la poursuite de fournir les informations demandées. 

En désaccord, la Couronne s'adresse à la Cour supérieure du Québec dans une requête en certiorari afin de casser la décision de la cour de première instance, estimant qu'elle n'aurait pas compétence en la matière. Le DPCP gagne sa bataille.

Mais la défense porte l'affaire à la Cour d'appel du Québec, le plus haut tribunal de la province, pour trancher le débat. Les trois juges infirment la décision de la Cour supérieure du Québec et forcent la Couronne à faire les recherches nécessaires pour s'assurer de l'existence des éléments et vérifier qui les possède s'ils existent.

Justine Awashish obtient gain de cause. Jusqu'au moment où le DPCP porte la cause devant le plus haut tribunal du Canada. Les deux parties ont fait parvenir leur mémoire récemment. Les juges de la Cour suprême du Canada entendront les deux parties et auront à déterminer si une Cour a excédé sa compétence en ordonnant au ministère public de faire enquête sur l'existence de document non qualifié de fruit de l'enquête et sur l'identité de leurs détenteurs, sans la démonstration de leur pertinence. 

Et dans ces circonstances, ils s'interrogeront à savoir si une cour a commis une erreur de droit manifeste eu égard au dossier et si la Cour d'appel a restreint le champ de révision de la Cour supérieure et le droit de se pourvoir par certiorari contre des décisions interlocutoires concernant la divulgation de la preuve.

En attendant, Justine Awashish possède toujours son permis de conduire, n'a pas encore subi son procès et n'a pas été reconnue coupable ou acquittée.

Quant à la possibilité d'invoquer les délais dans l'arrêt Jordan, un arrêt des procédures pourrait être demandé au moment du procès.

Le fardeau de la preuve pourrait changer de camp

« La décision de la Cour suprême aura un impact important dans les dossiers de conduite avec les facultés affaiblies, car elle permettra à l'accusé d'avoir ou non une défense à faire et à offrir. »

Me Jean-Marc Fradette estime que l'enjeu est majeur et il a tenté de le démontrer dans le mémoire de 34 pages déposé à la Cour suprême du Canada. 

Depuis quelques années, ce sont les accusés qui doivent démontrer que l'appareil de détection d'alcool a fait défaut ou n'a pas bien fonctionné. Pour ce faire, ils doivent avoir les informations liées à l'entretien, au fonctionnement de l'appareil et aussi à sa mémoire.

« Ce fardeau appartient maintenant aux accusés. Mais pour démontrer que l'ADA a fait défaut, l'accusé doit posséder l'information. Et la seule façon de l'obtenir, c'est que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) fournisse l'information. Un citoyen ne peut l'obtenir autrement », explique le criminaliste.

« Si cela est refusé par la Cour suprême, les moyens de défense des accusés seront réduits de beaucoup. Car il faut savoir que c'est aux accusés de démontrer que l'appareil était défectueux et la seule façon de le savoir c'est d'avoir l'information qu'ils ne peuvent aller chercher par eux-mêmes », précise Me Fradette.

Du côté du DPCP, les procureurs au dossier estiment qu'il n'est pas de leur ressort de chercher et de fournir les informations demandées, surtout lorsque les tribunaux parlent de documents peut-être existants et dont on ignore totalement la pertinence.

La Couronne ajoute que la décision de la Cour supérieure, de rejeter la demande de l'accusée pour l'obtention des informations, était appropriée et que la Cour suprême devrait rétablir cette décision favorable au DPCP. 

Ils ajoutent que d'accorder cette demande ferait en sorte d'allonger les délais d'intervention devant la Cour et amènerait un gaspillage des ressources judiciaires.




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