Dossier Justine Awashish: Me Fradette en Cour suprême

Me Jean-Marc Fradette.... (Archives Le Quotidien, Jeannot Lévesque)

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Me Jean-Marc Fradette.

Archives Le Quotidien, Jeannot Lévesque

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La Cour suprême du Canada se penchera éventuellement sur l'obligation ou non du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de remettre les données sur la mémoire de l'appareil de détection d'alcool (ADA) dans le sang en lien avec le dossier de Justine Awashish.

Le criminaliste Jean-Marc Fradette a vu les juges du plus haut tribunal du pays accepter d'entendre le dossier.

L'histoire Awashish remonte au 31 août 2012. La cliente de Me Fradette est arrêtée dans le district judiciaire de Roberval au volant de son véhicule alors que son taux d'alcool est supérieur à la limite de .08.

Durant le procès, le criminaliste a reçu diverses informations du DPCP sur le certificat du technicien qualifié, le certificat d'analyse, les fiches imprimées de l'appareil et l'intégrité des registres d'entretien.

Mais la défense s'est vu refuser les données sur la mémoire de l'ADA. 

La juge Micheline Paradis, de la Cour du Québec, avait pourtant ordonné la remise de ces informations à la défense.

À la suite de cette décision, le DPCP s'est adressé à la Cour supérieure du Québec et a fait renverser la décision de la juge de première instance.

Me Fradette n'a pas abandonné la partie. Il a demandé à la Cour d'appel du Québec de se prononcer.

Le plus haut tribunal du Québec a confirmé la décision de la juge Paradis sur les données sur la mémoire de l'ADA.

Le dossier a été soumis à la Cour suprême du Canada et la décision a été prise jeudi d'entendre cette affaire. 

Ils détermineront si la Cour a excédé sa compétence en ordonnant au ministère public de faire enquête sur l'existence de documents non qualifiés de « fruits de l'enquête » et sur l'identité de leurs détenteurs, sans la démonstration de leur pertinence. 

« Dans ces circonstances, une Cour commet-elle une erreur de droit manifeste eu égard au dossier et si la Cour d'appel pouvait restreindre le champ de révision de la Cour supérieure ? », écrit-on sur le document de la Cour suprême du Canada.

Me Fradette s'y rendra pour un quatrième dossier. Après Saint-Onge-Lamoureux et Donald Boudreault, dossiers de garde et contrôle et Rangers-Bédard (agents de la faune), ce sera Awashish.




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