Affaire Jacques Fortin: le mémoire déposé

Jacques Fortin... (Archives Le Quotidien, Rocket Lavoie)

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Jacques Fortin

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Denis Villeneuve
Le Quotidien

La Cour d'appel du Québec a été saisie officiellement du dossier de contestation du jugement Godbout rendu le 12 août 2016 dans l'affaire de l'acquisition du terrain du boulevard Renaud par Hélène Girard, épouse du conseiller Jacques Fortin en 2006.

Le citoyen Louis-Philippe Thibault a déposé son mémoire de contestation d'une cinquantaine de pages, il y a quelques jours, afin de contester la décision du juge Godbout dans laquelle il rejetait la requête en inhabilité à siéger du conseiller Fortin en vertu de la Loi sur les élections et les référendums.

De façon sommaire, M. Thibault affirme que le juge de première instance a commis une erreur manifeste en excluant de la preuve les témoignages de plusieurs citoyens venus à la barre affirmer qu'ils étaient disposés à payer entre 50 000 $ et 87 000 $ pour acquérir le terrain ayant appartenu autrefois à la famille Ruelland. M. Thibault estime que le juge Godbout, en écrivant que les montants énoncés par ses témoins ne peuvent être retenus au motif qu'il y a une preuve d'expert au dossier et qu'il doit s'en tenir à celle-ci, applique un critère qui ne peut être soutenu par la jurisprudence.

Le mémoire aborde la question des rapports d'évaluation contradictoires soumis à la cour par les experts Pierre Doré, de l'Immobilière, et Lionel Sanfaçon, de la firme du même nom. Le rapport Sanfaçon énonce une valeur marchande de 54 000 $ alors que le rapport Doré l'établit à 23 400 $.

Après avoir fait valoir différentes considérations techniques, M. Thibault soutient que le rapport Sanfaçon est davantage conforme à la doctrine en matière d'évaluation et que rien ne laisse croire qu'il aurait surévalué la valeur marchande du terrain.

M. Thibault souhaite que la Cour d'appel infirme le jugement Godbout et déclare que le contrat de vente du terrain a été fait à des conditions préférentielles et que M. Fortin a contrevenu à la Loi sur les élection et référendum et qu'il est inhabile à siéger pour une période de cinq ans et, de surcroît, le contrat de vente intervenu avec Mme Girard est de nullité absolue.

En août dernier, le juge Bernard Godbout, de la Cour supérieure, a statué que le conseiller Fortin n'avait pas obtenu de traitement préférentiel dans sa démarche d'acquisition dudit terrain même s'il pouvait y avoir un intérêt. Le jugement portant sur l'inhabilité à siéger repose sur le premier critère. Rappelons qu'à la suite de cette affaire, le terrain a été remis à la ville par le conseiller Fortin et son épouse. Le procureur de Saguenay, Me Pierre Mazurette, dispose de deux mois pour soumettre son mémoire.

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