Litige autour des appareils de détection d'alcool

Me Jean Marc Fradette... (Archives Le Quotidien, Rocket Lavoie)

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Me Jean Marc Fradette

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Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a déposé son mémoire à la Cour suprême du Canada afin que les juges se prononcent sur l'obligation ou non de remettre les données sur la mémoire de l'appareil de détection d'alcool (ADA) dans le sang en lien avec le dossier de Justine Awashish.

La défense a maintenant 60 jours pour soumettre ses arguments afin de démontrer que le tribunal ne doit pas autoriser la permission d'en appeler.

Au terme de ces délais, le plus haut tribunal du pays se prononcera sur l'intérêt d'entendre ou non cette affaire et si cela représente un intérêt national.

En juillet dernier, la juge France Thibeault, de la Cour d'appel du Québec, avait donné raison à la juge Micheline Paradis, de la Cour du Québec, d'ordonner au DPCP de remettre les données sur la mémoire de l'appareil. La juge infirmait ainsi les décisions des juges Louis Dionne et Manon Lavoie, de la Cour supérieure du Québec.

Arrêtée à Roberval

L'histoire de Justine Awashish remonte au 31 août 2012. La cliente de Me Jean-Marc Fradette a été arrêtée dans le district judiciaire de Roberval au volant de son automobile et son taux d'alcool était supérieur à la limite de .08.

La défense a pu obtenir de nombreuses informations de la part du DPCP, comme le rapport policier, le certificat du technicien qualifié, le certificat d'analyse, les fiches imprimées de l'appareil, l'intégralité des registres d'entretien et le relevé d'utilisation.

Le ministère public a cependant refusé de remettre les données sur la mémoire de l'appareil de détection d'alcool dans le sang.

Me Fradette a donc demandé à l'obtenir. La juge Paradis a considéré que cette information devait être remise à la défense, même si le bien-fondé de la requête en divulgation n'avait pas été établi.

À la suite de cette décision, le DPCP s'est adressé à la Cour supérieure du Québec afin de ne pas acquiescer à la demande et a obtenu gain de cause.

La défense a ensuite déposé une requête de type McNeil et la juge Paradis a donné à nouveau raison à la plaignante et a ordonné la remise des informations.

Le DPCP n'a pas abandonné la partie pour autant et a fait appel à nouveau à la Cour supérieure du Québec. Et il a récolté une autre victoire.

Cour d'appel

Mais le criminaliste n'a pas laissé les choses en plan et a soumis une demande à la Cour d'appel du Québec. Et le plus haut tribunal québécois a entériné la décision de la juge Paradis et a obligé au DPCP à remettre les informations sur la mémoire de l'ADA.

Le ministère public cherche maintenant à obtenir l'aval de la Cour suprême du Canada afin de ne pas soumettre à cette obligation. Il reste maintenant à savoir si les juges du plus haut tribunal du Canada accepteront d'entendre cette cause.

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