Terrain de Jacques Fortin: requête déposée en Cour d'appel

Louis-Philippe Thibault (à droite) a déposé le 9 septembre... (Photo Le Quotidien, Rocket Lavoie)

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Louis-Philippe Thibault (à droite) a déposé le 9 septembre une requête auprès de la Cour d'appel du Québec afin de contester le jugement rendu le 12 août par le juge Bernard Godbout de la Cour supérieure.

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Denis Villeneuve
Le Quotidien

L'affaire de la vente par Saguenay du terrain du boulevard Renaud à l'épouse du conseiller Jacques Fortin n'est pas terminée. Le citoyen Louis-Philippe Thibault a déposé le 9 septembre une requête auprès de la Cour d'appel du Québec afin de contester le jugement rendu le 12 août par le juge Bernard Godbout de la Cour supérieure.

M. Thibault estime que le juge de première instance a erré en droit lorsqu'il a décidé de ne pas prendre en considération les montants énoncés par sept témoins au premier procès pour établir la valeur marchande du terrain. Dans son premier jugement, le juge Godbout mentionnait que malgré qu'ils se disaient consentants à payer un certain prix, les citoyens n'avaient entrepris aucune discussion avec Saguenay concernant un éventuel prix de vente. Selon l'appelant, ce motif ne semble s'appliquer qu'aux quatre témoins ayant manifesté un intérêt pour le terrain à l'époque de sa vente en 2006. Il fait état que Steeve Lévesque était plus que consentant à payer un certain prix puisqu'il a déposé une offre d'achat écrite pour laquelle il a reçu une réponse négative écrite.

Outre la non-prise en considération des montants allégués, M. Thibault entend démontrer à la cour que le juge Godbout a substitué son propre jugement à l'opinion exprimée par l'expert Lionel Sanfaçon lors de son témoignage en n'énonçant aucunement les fondements objectifs de ce qu'il affirme sur une quelconque preuve des règles de l'art de la pratique professionnelle dans le domaine de l'évaluation immobilière. En ne retenant que la thèse experte du défendeur (Pierre Doré) qui établit que la valeur marchande du terrain correspond au prix de sa vente (23 400 $) et que cette vente n'a pas été faite à des conditions préférentielles, le juge aurait pu pousser plus loin son devoir de dissiper la confusion entre deux rapports contradictoires.

L'appelant demande à la cour de déclarer que le contrat de vente a été fait à des conditions préférentielles et que le conseiller Fortin soit déclaré inhabile à siéger selon l'article 304 de la Loi sur les élections et référendums pour une période de cinq ans.

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