Les concessionnaires déboutés en Cour supérieure

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Jacques Béchard, PDG de la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec, Sylvain Gauthier, directeur général de la Corporation des concessionnaires automobiles du Saguenay-Lac-Saint-Jean, et Gino Fortin, président, lors de la première journée d'étude en commission parlementaire du projet de loi 71.

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Denis Villeneuve
Le Quotidien

La Corporation des concessionnaires automobiles du Saguenay-Lac-Saint-Jean a échoué, en Cour supérieure, dans sa tentative pour obtenir un sursis dans l'application de la Loi portant sur le règlement des différends dans le secteur automobile adoptée par l'Assemblée nationale, en décembre.

Dans sa décision, le juge Daniel Dumais a rappelé que la requête en demande de sursis d'une loi relève du pouvoir discrétionnaire du Tribunal, mais que les demandeurs doivent convaincre ce dernier qu'il y a une question sérieuse à juger, que les parties sont exposées à un préjudice irréparable et que la balance des inconvénients joue en leur faveur.

De façon sommaire, soulignons que le juge Dumais a convenu qu'il y a apparence de droit et qu'il s'agissait d'une question sérieuse, mais il n'a pas été convaincu que l'atteinte à un droit constitutionnel incertain constitue un préjudice irréparable comme le prétendaient les concessionnaires.

En ce qui a trait à la prépondérance des inconvénients et à l'intérêt public, le juge prétend que la preuve offerte ne permet pas de conclure que la loi relève d'un intérêt privé. «Au contraire, il y a lieu de présumer que son objectif déborde un tel intérêt et vise le bien commun. L'intervention du législateur s'appuie sur des motifs d'intérêt public même si l'application directe est limitée», y lit-on.

Le président du Syndicat démocratique des employés de... (Archives Le Quotidien) - image 2.0

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Le président du Syndicat démocratique des employés de garage, George Bouchard, s'est montré satisfait de la décision.

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Réactions

Du côté du Syndicat démocratique des employés de garage (CSD), le président George Bouchard s'est montré satisfait de la décision, mais a évité de triompher. «On est heureux, mais aussi prudents. On continue de saluer la force de nos membres et le travail effectué par nos procureurs. Notre voix a été entendue.»

M. Bouchard a mentionné que l'arbitre Denis Gagnon a été désigné, le 23 décembre, pour établir le protocole de retour au travail qui s'appliquera le 23 janvier pour les 450 travailleurs en lock-out.

La deuxième partie de la loi prévoit un délai de 50 jours pour la conclusion des dernières clauses litigieuses en présence d'un arbitre.

Chez les concessionnaires automobiles, le directeur général, Sylvain Gauthier, s'est dit déçu du jugement en affirmant que la Corporation qu'il dirige n'a jamais déposé de requêtes inutiles. «On n'a pas le jugement qu'on attendait. Nous allons étudier avec nos avocats les suites qu'on pourra donner et analyser quelle orientation on va donner au dossier.»

M. Gauthier a indiqué qu'en raison de la période des Fêtes, les activités sont au ralenti pour tous.

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