Me Fradette demande la liberté d'Yves Martin

Yves Martin attend maintenant la décision de la... (Photo Le Quotidien, Michel Tremblay)

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Yves Martin attend maintenant la décision de la Cour d'appel du Québec pour savoir s'il sera remis en liberté ou s'il subira une nouvelle enquête sur cautionnement.

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Le criminaliste Jean-Marc Fradette demande simplement aux juges de la Cour d'appel du Québec la remise en liberté de son client, Yves Martin.

L'avocat en défense du chauffard du rang Saint-Paul, à Laterrière, a déposé officiellement sa requête demandant de rejeter la décision du juge Raymond W. Pronovost, de la Cour supérieure du Québec, d'ordonner la tenue d'une nouvelle enquête caution.

Dans un document de 10 pages, le criminaliste estime que le magistrat a omis d'étudier le comportement du juge Michel Boudreault sur la violation des droits garantis à l'accusé et dans l'évaluation du remède approprié.

«En fait, dans sa décision (rendue le 19 octobre), le juge Pronovost nous a donné en partie raison en déclarant illégale la décision du juge Boudreault. Par contre, il n'a pas donné de remède à toute cette situation. Et ce n'est pas la tenue d'une nouvelle enquête caution qui peut constituer un remède. Il faut sanctionner le comportement du juge et remettre mon client en liberté», mentionne Me Fradette.

Ce dernier fait un parallèle avec la récente décision du juge James L. Burnton (Cour supérieure) dans l'affaire SharQc où il a libéré les accusés (pour meurtre).

«Il a appliqué le remède approprié. Je ne demande pas l'arrêt des procédures pour mon client, mais sa remise en liberté», de dire Me Fradette.

Le dossier de Martin revient au tribunal depuis que le juge de première instance a demandé, dans le cadre de l'enquête de remise en liberté, de l'information supplémentaire aux policiers de Saguenay en lien avec l'accident mortel du 1er août dernier sans en parler à la Couronne et à la défense.

Dans son actuelle requête, Me Fradette retient aussi que le juge Pronovost a erré en décidant que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) n'a pas commis de comportement répréhensible en omettant d'informer la défense de la démarche illégale du juge Boudreault.

«Le juge Pronovost dit que la Couronne a voulu être prudente avant d'en informer la défense et que l'on peut penser que la Couronne aurait fait différemment aujourd'hui. Le problème, c'est que la Couronne n'a pas fait de preuve sur cette question. Elle en a parlé en plaidoirie. La Couronne n'ayant fait aucune preuve, le juge ne peut donc en tenir compte, car ça n'a pas été admis en preuve», ajoute le criminaliste, qui estime que le juge aurait dû accorder le remboursement des frais judiciaires à son client en raison du comportement du DPCP. Me Fradette s'attend maintenant à un déroulement assez rapide des procédures devant la Cour d'appel du Québec.

Il prévoit une rencontre de gestion d'ici une semaine et espère que les parties pourront être entendues par la suite. Il souhaite une décision finale d'ici un mois.

«Si la Cour d'appel remet mon client en liberté, comme nous le croyons, il n'y aura pas de nouvelle enquête caution. Sinon, il sera alors toujours temps de déterminer une date pour cette enquête», reprend Me Fradette.

À ceux qui croient que la défense s'acharne dans cette affaire, qui a fait trois morts lors d'une collision frontale entre le véhicule de Martin et celui de la famille de Mathieu Perron, Vanessa Tremblay-Viger et leur garçon Patrick, le criminaliste s'en défend bien.

«Si je ne m'étais pas acharné, mon client serait détenu jusqu'à la fin des procédures. À l'heure actuelle, on a déjà droit à une nouvelle enquête. Ce n'est pas de l'acharnement, c'est de faire valoir nos droits lorsqu'ils ont été brimés. Et ça a été reconnu. On ne peut pas dire que c'est de l'acharnement. Ça démontre que le système de justice fonctionne», dit-il.

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