Conduite pendant une interdiction

La peine minimale ne tient plus la route

Me Jean-Marc Fradette... ((Archives Le Quotidien))

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Me Jean-Marc Fradette

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Les tribunaux ne pourront plus imposer une peine minimale d'emprisonnement de 30 jours pour les personnes prises à conduire leur véhicule pendant une interdiction.

Le juge Simon Ruel, de la Cour supérieure, a rendu une décision en ce sens le 14 août dernier dans l'affaire Jean-Pascal Lemieux.

Ce dernier a été trouvé coupable de conduite avec les facultés affaiblies le 29 avril 2014. Il s'était vu imposer une sentence de 1000 $ d'amende et une interdiction de conduire de 12 mois.

Moins de deux semaines après la condamnation, soit le 11 mai 2014, l'homme de 24 ans se fait prendre au volant de son automobile. Il n'est pas en état d'ébriété et n'a pas été impliqué dans un accident, mais il n'a pas le droit de conduire. Il se rendait voir sa maman pour la fête des Mères.

En plaidant coupable, Lemieux entend le juge prononcer une sentence de 30 jours d'emprisonnement, s'appuyant sur la jurisprudence régionale, précisant qu'il s'agissait d'une commune renommée dans le district judiciaire de Chicoutimi et aussi ailleurs.

Le client de Me Jean-Marc Fradette conteste la décision imposée par le juge Pierre Lortie, de la Cour du Québec. Le criminaliste ne s'oppose pas à la sentence de son client, mais défend plutôt le fait que le magistrat a erré en droit en y allant d'une peine minimale, qui était considéré comme de la jurisprudence régionale.

D'autant plus que le Code criminel canadien ne prévoit aucune peine minimale pour une conduite pendant interdiction.

Le juge de la Cour supérieure du Québec croit même que le juge de première instance ait pu se sentir essentiellement lié par un corpus jurisprudentiel local.

« Le tribunal estime que le juge a commis une erreur de principe en fixant pour point de départ une peine de 30 jours d'emprisonnement sans analyse particularisée et sans évaluer si la peine était proportionnelle à la gravité de l'infraction dans les circonstances », écrit le juge de la Cour supérieure.

« Cependant, le tribunal estime qu'une peine sévère doit être imposée, compte tenu notamment de la nécessité de préserver l'autorité des tribunaux, qui a été cavalièrement minée par Lemieux en espèce. Le tribunal impose une peine de 3000 $ et l'exécution de 50 heures de travaux communautaires », poursuit le juge Ruel.

Le criminaliste Jean-Marc Fradette se réjouit de cette décision.

« J'avais fait valoir que cette peine minimale pour une conduite pendant interdiction n'existait nulle part ailleurs au Canada. J'ai tenté de démontrer que chaque dossier devait être évalué à sa juste valeur. »

« Nous avons démontré en appel que les 30 jours de prison étaient devenus le tarif ou la peine plancher pour les accusés de la région. L'individu pris à conduire pendant une interdiction écope automatiquement d'une année supplémentaire sans conduire. Il ne pouvait recevoir en plus une peine plancher », estime Me Fradette.

Par contre, la décision de la Cour supérieure du Québec ne signifie pas qu'une personne qui se fait prendre à conduire pendant une interdiction évitera automatiquement la prison.

« S'il y a des facteurs aggravants, comme une conduite avec les facultés affaiblies ou ayant causé un accident, il se pourrait que la prison puisse s'imposer. Mais avec la décision de la Cour supérieure, ça ne sera plus un automatisme », conclut Me Fradette.

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