Dernière chance pour Cathie Gauthier

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Cathie Gauthier

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(OTTAWA) Sept juges de la Cour suprême du Canada indiqueront d'ici quelques mois si Cathie Gauthier peut obtenir un nouveau procès devant jury parce que le juge Jean-Claude Beaulieu de la Cour supérieure n'a pas émis de directives au jury à l'appui de la thèse du désistement avant le meurtre de ses enfants.

L'avocat de la mère de 38 ans qui purge une sentence à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, Me René Duval, a plaidé qu'elle aurait dû avoir droit à la fois à une défense de dissociation (elle planait au-dessus de la pièce pendant que se tramait le complot dont elle ignorait l'existence) et celle de désistement. L'avocat de la défense plaide qu'à partir du moment où elle a dit à son mari que leur projet n'avait pas de bon sens, le juge aurait dû formellement aviser le jury qu'elle a pu renoncer à participer au pacte.

Selon Me Duval, même si la défense de désistement était incompatible avec la négation du complot qui avait été soutenue dans son témoignage, Cathie Gauthier avait droit à une directive du juge sur cette défense supplémentaire.

Pour la procureure de la Couronne, Me Sonia Rouleau, le désistement était une question de fait qui n'avait pas à faire l'objet d'une directive spécifique. Le juge Beaulieu, à son avis, avait amplement décrit les critères de l'intention de faire le crime pour que le jury soit en mesure de rendre un verdict éclairé.

De plus, selon elle, présenter deux défenses contradictoires à un jury aurait pu être préjudiciable à l'accusée.

Me Rouleau a soutenu que l'accusée avait acheté les deux médicaments (Gravol et Oxazépam) le 27 décembre et ainsi participé au complot pour meurtre; pour se soustraire à une condamnation, elle aurait dû faire un geste positif pour empêcher sa réalisation. «Il serait trop facile de faire un désistement théorique sans laisser (de côté) son intention que le crime se produise. Elle n'a rien fait pour sauver les enfants à son premier réveil, 12 heures avant qu'elle téléphone (le 1er janvier) au 911».

Quatre des sept juges ont posé de nombreuses questions aux deux procureurs sur ce que le juge Beaulieu aurait dû ou pas dû mettre dans ses directives au jury. Les juges Fish, LeBel, Wagner et Karakatsanis se sont concentrés sur l'obligation ou la discrétion du juge de première instance en matière de choix de défenses.

Ontario

Par ailleurs, la Couronne a obtenu un coup de pouce du Procureur général de l'Ontario qui est intervenu dans la cause de Chicoutimi pour faire valoir un principe général. À son avis, la défense de désistement ne peut être présentée que si un accusé a pris des «mesures raisonnables» pour «défaire sa conduite» antérieure. Cette précision irait dans le sens de la jurisprudence de plusieurs pays de Common law, ainsi que des États-Unis.

Me Choy, du bureau du PGO, a déclaré que cette approche correspond à un principe public: il faut être tenu responsable de ses actions.o

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