Pour ce crime, Jean-Paul Cormier devrait recevoir une période de probation en guise de sentence à laquelle la juge pourrait greffer une période de travaux communautaires selon la défense. La Couronne, représentée par Me Jean-Sébastien Lebel, réclame pour sa part une peine de détention de 6 à 12 mois que l'individu pourrait purger en société ou dans une prison provinciale.

C'est du moins ce que le procureur de Jean-Paul Cormier, Me Yves Desaulniers, a tenté de démontrer à la juge Micheline Paradis de la Cour du Québec, chambre criminelle, lors des représentations sur sentence tenues, hier, au palais de justice de Chicoutimi. Cette affaire, qui a soulevé beaucoup d'intérêt au sein de la commission scolaire en raison des états de service pratiquement parfaits de ce fonctionnaire au terme d'une carrière de 30 ans, concerne l'appropriation par l'individu de données informatiques.

L'événement est survenu en 2005 alors que la commission scolaire a constaté que Jean-Paul Cormier, qui avait monté un programme pour la gestion des absences au travail, avait sollicité un établissement de santé de Montréal pour lui vendre le même programme sous un autre nom à partir de son entreprise personnelle portant le nom d'Equinox PNT. Le programme en question avait déjà été vendu à au moins une usine de la société Alcan à l'époque et la commission voulait le commercialiser via son Centre de service aux entreprises.

Hier matin, le procureur de Jean-Paul Cormier a fait entendre la conjointe de ce dernier, Marie Paquette, pour que la juge comprenne bien que toute cette histoire a eu des répercussions importantes pour le couple. Jean-Paul Cormier est sous médication depuis la mise au jour de l'affaire et a été dans l'obligation de faire un suivi psychologique. Il a aussi du débourser 85 000$ en frais d'avocats pour se défendre devant les tribunaux criminel et civil puisque la commission scolaire lui réclame 800 000$ dans une poursuite en Cour supérieure.

Il a de plus été question des deux filles de Jean-Paul Cormier. Ces dernières, qui occupent des emplois à la même commission scolaire, ont évidemment été conscientes de regards désobligeants et autres petits gestes d'employés qui avaient un lien avec l'affaire devant les tribunaux. La médiatisation de la cause a selon le procureur en défense déjà eu l'effet dissuasif sur l'individu, effet recherché dans le cadre d'une sentence.

Me Yves Desaulniers a déposé une décision de la Cour d'appel du Québec pour démontrer que son client ne répondait pas aux critères généralement utilisés dans les sentences pour fraude. Le premier critère et sans doute celui qui a le plus d'influence concerne le préjudice causé à la personne ou l'organisme fraudé. Dans ce cas, et même dans le cadre du procès, il n'a jamais été démontré que la commission scolaire avait subi des pertes puisqu'elle n'a jamais envisagé de vendre son programme à l'hôpital Louis-Hippolyte Lafontaine de Montréal.

Le rapport présententiel préparé par le service de probation confirme que Jean-Paul Cormier a une feuille de route blanche en matière criminelle. Il a également respecté à la lettre les engagements pris depuis le dépôt des accusations. Aujourd'hui, il agit à titre de peintre en bâtiment pendant que sa conjointe loue des téléviseurs dans des hôpitaux. Le couple a coupé tous les liens pour aller habiter à Québec.

Jean-Paul Cormier conteste devant la Cour d'appel du Québec le verdict de culpabilité prononcé par la juge Paradis.

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