La Cour suprême du Canada a refusé, hier matin, d'entendre la demande d'autorisation d'appel de leur employeur pour contester devant le plus haut tribunal du pays une décision de la Cour d'appel en leur faveur. Plusieurs centaines de milliers de dollars sont en cause.

Le litige a débuté par un grief pour réclamer une indemnité de licenciement équivalente à quatre semaines de salaire par année de service en vertu de l'article 2091 du Code civil du Québec et inclus dans la convention collective de travail du Syndicat démocratique des employés de garage, Saguenay-Lac-Saint-Jean (CSD).

Normes du travail

L'employeur prétendait que cette clause n'avait pas d'application en vertu d'une décision antérieure (arrêt Isidore Gagnon) de la Cour suprême sur l'incompatibilité de cette disposition du Code civil avec le régime des rapports collectifs de travail en milieu syndiqué. Il fallait donc s'en tenir à l'article 82 de la Loi sur les normes du travail (LNT), beaucoup moins généreuse pour les salariés. La LNT ne prévoit qu'une indemnité maximale de huit semaines pour un salarié qui a dix ans de service continu ou plus.

Le syndicat soutenait que la Cour suprême n'avait évoqué l'incompatibilité que dans les cas où la convention était muette au sujet l'article 2091 du Code civil. La convention collective des employés de garage prévoyait spécifiquement l'article en question, ce que la Cour d'appel a interprété comme étant la volonté des parties.

Arbitrage

Appelé à commenter les conséquences de la décision de la Cour suprême du Canada, l'avocat du syndicat, Me Jean-Luc Dufour, a indiqué qu'il contactera sous peu l'arbitre de grief pour qu'il entende la preuve de la réclamation des syndiqués.

« Maintenant que l'arbitre peut appliquer l'article du Code civil, nous pourrons établir la réclamation de chaque personne selon son âge, sa formation, son poste, ses années de service. Cela peut représenter plusieurs centaines de milliers de dollars. «

Le détail de chaque réclamation sera examiné par l'arbitre Denis Gagnon qui tranchera.Du côté patronal, Me Guy C. Dion, a déclaré que l'employeur se devait de vérifier cet aspect de la jurisprudence en raison des sommes impliquées. « Nous devrons nous rencontrer d'ici les prochains mois pour établir les droits de chacun «.