La Cour d'appel avait renversé un verdict d'acquittement rendu en première instance en faveur de l'automobiliste.

À la suggestion de la défense, le magistrat avait accepté sa prétention à l'effet que son client avait eu un plan alternatif de retour à la maison en taxi; en attendant le taxi, l'homme en état d'ébriété s'était mis à l'abri du froid intense en prenant place dans son véhicule qu'il a démarré pour obtenir de la chaleur. Après d'être endormi, il avait été réveillé par les policiers.

Questions

Les juges de la Cour suprême ont questionné Me Jean-Marc Fradette, de la défense, et Me Michael Bourget, de la Direction des poursuites criminelles et pénales, sur deux aspects juridiques des verdicts de première et deuxième instances:

Le plan alternatif de retour à la maison était-il une défense acceptable par le juge pour soulever un doute sur le risque que représentait le conducteur de commettre l'infraction d'avoir la garde et le contrôle de son véhicule alors qu'il avait les facultés affaiblies?

Selon Me Fradette, à partir du moment où il a établi qu'un plan alternatif sérieux avait été mis en place, son client ne constituait plus un risque de sécurité pour le public.

Inacceptable

Pour la Couronne, cette défense n'est pas acceptable à partir du moment où le conducteur est en possession des clés et assis dans la position du conducteur. Le plan alternatif n'est pas une défense recevable et elle n'a pas à prouver hors de tout doute raisonnable que le conducteur constitue un risque.

Au plan juridique, cette infraction doit être considérée comme de responsabilité absolue, a plaidé Me Bourget.

Le conducteur possède quatre antécédents reliés à des dossiers d'alcool au volant, un facteur que le tribunal a considéré comme un élément positif à partir du moment où l'homme déclare avoir cessé de conduire en état d'ébriété depuis qu'il a pris conscience de tous les inconvénients que ce comportement lui avait apportés.

Dans l'auto pour attendre

Dans la cause sous examen, le conducteur a été ramené dans son automobile au domicile d'une amie. Le couple a consommé une grande partie de la nuit et la femme a demandé à l'automobiliste de quitter le matin venu. Il lui a demandé d'appeler un taxi, ce qu'elle a fait. L'homme est sorti de l'immeuble et a attendu, puis est entré dans son automobile. Pendant son sommeil, le chauffeur de taxi a signalé son état à la police qui l'a pris en charge.

Par ailleurs, le Procureur général de l'Ontario est intervenu quelques minutes pour appuyer la position de son collègue de la Couronne du Québec, à défaut de quoi il demande au plus haut tribunal d'établir les critères d'évaluation du risque dont la Couronne devrait faire la preuve hors de tout doute raisonnable pour obtenir une condamnation. Cinq décisions de la Cour d'appel de l'Ontario ont décrit des critères qui devraient être pris en considération.

Cause en délibéré

Les juges Lebel, Fish, Deschamps, Abella, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis ont pris la cause en délibéré et rendront une décision au cours des prochains mois.

Le Quotidien a pu joindre l'avocat de la défense, Me Fradette, qui a évalué que la majorité des questions des juges ont été adressées à Me Bourget, ce qu'il interprète comme un signe positif et encourageant pour son client. L'avocat de la Couronne ne pouvait se rendre disponible avant ce matin.