Irrégularités dans l'enquête sur remise en liberté d'Yves Martin

Menace d'un arrêt des procédures

L'avocat de la défense, Me Jean-Marc Fradette, ne... (Archives Le Quotidien)

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L'avocat de la défense, Me Jean-Marc Fradette, ne demandera pas un arrêt des procédures pour le moment. Mais si des comportements de même nature se reproduisent, le criminaliste pourrait l'envisager.

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Le criminaliste Jean-Marc Fradette ne demandera pas un arrêt des procédures dans le dossier d'Yves Martin. Du moins pour l'instant. Mais il ne faudrait pas que d'autres comportements inappropriés surviennent dans cette affaire.

Hier matin, Me Fradette a amendé la requête en Cour supérieure afin de faire libérer son client, après avoir appris que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) était au courant des agissements du juge Michel Boudreault, de la Cour du Québec, avant que celui-ci ne décide de garder Yves Martin en détention à l'issue de son enquête de remise en liberté.

«Dans la jurisprudence, lorsque les comportements cumulatifs du ministère public envers un accusé s'accumulent, ça peut avoir un impact sur le fond. Si des comportements outrageants deviennent de plus en plus nombreux, la défense peut déposer une requête en arrêt des procédures et obtenir ainsi l'acquittement total de l'accusé.

«À ce stade-ci, je n'oserais dire que le remède à ces comportements, établis hors de tout doute, serait un arrêt des procédures. Le remède approprié, selon moi, serait la remise en liberté de mon client. Mais si des comportements additionnels de même nature devaient encore survenir, on pourrait alors voir à demander un arrêt des procédures», de préciser Me Fradette.

Selon les révélations faites par Le Quotidien depuis une semaine, le juge Boudreault a voulu en savoir plus sur la configuration du rang Saint-Paul, là où le 1er août en soirée, Martin entrait en collision avec le véhicule de Mathieu Perron, Vanessa Tremblay-Viger et leur fils Patrick, causant leur mort. Le juge s'est adressé directement aux policiers pour ces informations, ce qu'il ne peut faire. Martin fait face à des accusations de conduite dangereuse, de négligence criminelle et de conduite avec les facultés affaiblies causant la mort.

En apprenant ces nouveaux éléments, Me Fradette a déposé, lundi, une requête en Cour supérieure demandant la libération immédiate de son client. Il a amendé celle-ci, hier, après les informations données par le DPCP.

«Il s'agit d'un amendement extrêmement important. Près de deux semaines après les événements et à la suite de plusieurs démarches, on apprend que le DPCP savait, avant que le juge ne rende sa décision, ce qui était survenu. Ça nous pose un énorme problème, surtout que ce fut difficile de l'apprendre.»

«Ce matin (hier), on a informé la Cour supérieure que le juge est intervenu auprès de la police, que celle-ci a fait le travail et a envoyé l'information et que le DPCP était au courant. Il est clair que cela aurait dû nous être transmis avant la décision du juge afin d'éviter tout cela. Si nous l'avions appris avant, nous aurions déposé une requête en récusation du juge Boudreault. C'est malheureux que le DPCP ait gardé ça pour lui», de dire le criminaliste.

UNE PREMIÈRE

Le criminaliste n'a pas été en mesure de répertorier une histoire semblable dans le milieu judiciaire du Canada, sauf un cas en 2002 en Nouvelle-Écosse où des choses semblables étaient survenues.

«Ce sont des principes connus (ne pas aller chercher de la preuve ailleurs) et il n'y pas de raisons que ça arrive, surtout pas dans un dossier dans lequel il ne fallait pas que ça arrive», conclut Me Fradette.

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