Serres Toundra: la requête d'Unifor acceptée

La juge Myriam Bédard a statué que le... (Archives Le Quotidien, Louis Potvin)

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La juge Myriam Bédard a statué que le syndicat créé au moment de la construction des Serres Toundra ne peut s'appliquer au moment de la production des concombres.

Archives Le Quotidien, Louis Potvin

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Pascal Girard
Le Quotidien

Le syndicat Unifor a remporté une bataille contre les Serres Toundra alors que la juge Myriam Bédard, du Tribunal administratif du travail, a jugé que le Syndicat des employés des Serres Toundra ne couvrait pas les opérations agricoles du producteur de concombres de Saint-Félicien.

Dans un jugement rendu le 26 avril, mais publié lundi, la juge Bédard accepte la requête en accréditation d'Unifor, invalidant la représentation du syndicat actuel.

La juge doit maintenant décider si le nombre de cartes déposées par Unifor en date du 7 février représente plus de 50 % des employés. « Il reste à calculer le pourcentage. D'après nos calculs, on devrait passer sans vote », a expliqué lors d'un entretien téléphonique Me Renaud Plante, avocat chez Unifor. Il avait auparavant expliqué que si le total se situe entre 35 et 50 %, il y aura alors un vote. À plus de 50 %, le syndicat sera alors reconnu.

La cause

« Il est aisé de conclure que l'entreprise n'existait pas au moment de l'accréditation de l'association regroupant des salariés affectés aux préliminaires. Le Syndicat avait cependant le droit à l'accréditation. Suivant la jurisprudence toutefois, cette ''accréditation temporaire'' ne pouvait être valable au-delà du moment où les activités caractéristiques de l'entreprise de production de concombres ont été mises en branle. À la date de la requête d'Unifor, l'entreprise existe bel et bien et la requête visant à représenter tous les salariés est présentée conformément au Code du travail », a-t-elle écrit.

Lors des représentations en cour, il avait été rapporté que la demande d'accréditation initiale avait été déposée le 24 décembre 2015, lors de la construction des serres. « À cette date, selon la liste des salariés, l'entreprise compte trois employés au travail, qui sont frères, et deux autres en mise à pied temporaire. Ils sont tous affectés aux travaux de préparation du terrain comme l'excavation et le nivelage », cite le jugement.

La convention collective aurait été signée le 9 juin 2016 et de nouveau le 14 octobre par le syndicat représenté par les deux frères, accompagnés par la Fédération des syndicats indépendants du Canada, un organisme dont Me Renaud Plante affirme avoir entendu parler pour la première fois lors de cette cause. Ce n'est que le 28 novembre qu'est faite la première récolte. Ainsi, stipule la juge, la prétention d'Unifor voulant « que l'accréditation délivrée en janvier 2016 ne peut viser l'entreprise comme elle existe aujourd'hui trouve son fondement dans différentes dispositions du Code du travail ».

La juge Bédard a donné comme exemple une cause de 1988, qui dit qu'« il ne faut pas priver les travailleurs d'une nouvelle entreprise de leur droit de choisir comme leur représentant le syndicat de leur choix, et non celui prédéterminé par un groupuscule initial ».

L'avocat d'Unifor ne s'attend pas à ce que l'employeur fasse appel de cette décision. « Ils s'en remettaient à nos arguments », a-t-il indiqué. Le jugement fait en effet mention que ni le syndicat ni les Serres Toundra n'ont présenté de contestation.

Avec PFR

Les Serres Toundra profitent des rejets thermiques de l'usine de pâte à papier kraft à Saint-Félicien, propriété de Produits forestiers Résolu. L'eau chaude basse température générée par l'usine de cogénération de Résolu permet de couvrir 25 % des besoins en chauffage du complexe de serres. Les Serres Toundra appartiennent d'ailleurs à 49 % à PFR.




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