Le droit à l'avocat a-t-il été respecté?

Me Jean-Marc Fradette estime qu'on n'a pas respecté... (Archives Le Quotidien, Jeannot Lévesque)

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Me Jean-Marc Fradette estime qu'on n'a pas respecté le droit à l'avocat de son client.

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Le Jonquiérois Vincent Archambault-Cantin invoque l'article 10 b de la Charte canadienne des droits et libertés, sur le droit à un avocat, pour obtenir son acquittement à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies.

Le juge Richard P. Daoust, de la Cour du Québec, a entendu les arguments de Me Karen Inkel, de la Couronne et de Me Jean-Marc Fradette, de la défense, sur cette affaire remontant au 5 octobre 2013.

Lors de cette journée, Archambault-Cantin, alors âgé de 19 ans, est entré en collision avec une pompe à essence à la station-service au coin des rues Saint-Hubert et de La Fabrique, à Jonquière. Le conducteur est blessé légèrement.

Les policiers de la Sécurité publique de Saguenay sont appelés sur les lieux. Ils cherchent à savoir ce qui a pu se passer. 

Après avoir identifié le conducteur, l'un des policiers remarque une odeur d'alcool dans l'haleine de celui-ci et note qu'il a les yeux rouges. 

Il est 22 h 25. L'agent lui fait alors part qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il puisse avoir les facultés affaiblies. 

L'individu ne peut souffler immédiatement dans l'appareil de détection d'alcool (ADA), car le véhicule de police n'en est pas équipé. 

Ce n'est que 25 minutes plus tard qu'il souffle dans l'ADA, soit à 22 h 50 lorsque l'appareil est amené à l'hôpital de Jonquière, où il avait été amené pour recevoir des soins. Le résultat indique échec (fail) et l'individu est mis en état d'arrestation.

À partir de cet instant, Archambault-Cantin aurait dû recevoir son droit à parler à un avocat sans délai. Mais ce droit lui a été octroyé uniquement à son arrivée au poste de police à 23 h 25, soit plus de 35 minutes après sa mise en arrestation.

«Pourtant, les articles 10 b de la charte et 254.2 du Code criminel canadien précisent qu'une personne a droit à un avocat sans délai, ce qui signifie dès le moment où il est mis en état d'arrestation. Ce droit à l'avocat est capital et sacré. Ce n'est pas ce que le client va nous dire qui a son importance. Il saura ce qu'il peut et doit faire, comme s'il doit souffler dans les appareils de détection d'alcool et s'il doit répondre aux questions des policiers», explique Me Jean-Marc Fradette.

Durant ce débat sur la charte, le patrouilleur de la SPS a expliqué qu'il pouvait difficilement donner le droit à l'avocat étant donné qu'il n'avait pas accès à un local où il pouvait assurer la confidentialité de la conversation téléphonique. 

Ce droit peut être mis de côté si l'individu est avisé et s'il y consent. Sauf que cette possibilité n'a pas été évoquée dans le dossier d'Archambault-Cantin. L'agent n'a pas non plus vérifié si l'homme avait un téléphone cellulaire pour faire un appel. 

De son côté, Me Inkel a expliqué les délais par le fait que l'accusé a dû être amené à l'hôpital pour y recevoir des soins.

« Et durant le temps où il était dans l'ambulance, il faut savoir que cinq personnes se trouvaient à l'intérieur (deux ambulanciers, deux patients et un policier). La priorité était de s'assurer que tout allait bien pour les patients. Je ne vois pas de problème sur les délais (entre 22 h 25 et 22 h 46) jusqu'à l'arrivée de l'ADA », note la représentante du ministère public.

Le juge Daoust rendra sa décision le 24 avril.




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