Loi 83: de l'argent supplémentaire pour les partis

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L'an prochain, les partis politiques municipaux recevront un montant d'argent supplémentaire.

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Mélyssa Gagnon
Le Quotidien

L'adoption de la Loi 83 modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, notamment en termes de financement politique, aura un impact sur les candidats et les électeurs de Saguenay à compter de 2017. Réduction des contributions privées autorisées, octroi de budgets par les villes aux partis politiques selon le pourcentage de votes récoltés, changements dans les modes autorisés pour le versement de dons, modifications aux plafonds de dépenses pour les candidats aux postes de maire et de conseillers. Le Progrès-Dimanche s'est intéressé à la question.

59 109$ à l'ERD, rien au PCS en 2017

Dès l'an prochain, chaque parti politique municipal autorisé recevra un montant d'argent supplémentaire sous forme de crédit, selon le nombre de votes obtenus aux dernières élections. Ces sommes proviendront des coffres de la ville.

L'article 449.1 de la Loi 83 prévoit que «le budget de toute municipalité de 20 000 habitants doit comprendre un crédit pour le versement d'une allocation destinée au remboursement des dépenses faites et acquittées pour l'administration courante d'un parti autorisé, pour la diffusion du programme politique de ce parti et pour appuyer l'action politique de ses membres».

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À partir du 1er janvier, l'ERD recevra 59 109$.

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Comme le Parti des citoyens n'existait pas lors de la dernière élection, il ne recevra pas de financement public en 2017.

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Le montant total à remettre équivaudra à 60 cents par électeur inscrit. À Saguenay, l'enveloppe devrait atteindre environ 69 000$. Le quart sera réparti proportionnellement, au pourcentage que représente le nombre de votes obtenus par le représentant d'un parti qui a brigué la mairie. Les trois quarts iront aux conseillers affiliés à un parti, toujours selon la performance enregistrée.

L'ERD en bénéficiera en 2017

Les nouvelles règles profiteront à l'Équipe du renouveau démocratique, le seul parti municipal enregistré lors des élections de 2013. À partir du 1er janvier, l'ERD recevra 59 109$, versés sur une base mensuelle. Ce montant, confirmé par la trésorière de la Ville, s'ajoutera aux 277 000$ remis à la chef Josée Néron pour le fonctionnement et la rémunération de son cabinet. Toutefois, le nouveau crédit doit servir au parti et non au cabinet politique.

Cette année, la somme sera inférieure au total obtenu selon la règle du 60 cents par électeur parce que 2017 est une année électorale. Le montant couvre donc la période du 1er janvier au 5 novembre. Les montants qui seront versés à l'ERD et au Parti des citoyens de Saguenay (PCS) à partir du 1er janvier 2018 seront calculés à partir des résultats obtenus à l'élection de 2017.

Un message

La chef de l'ERD, Josée Néron, se réjouit de l'obtention de crédits supplémentaires, lesquels seront utilisés en soutien aux efforts de communication du parti, qui souhaitera faire connaître son programme électoral.

«Ce qu'on constate, avec l'adoption de la Loi 83, c'est la volonté du gouvernement de favoriser la mise en place de partis. Au fond, ce que le gouvernement nous dit, c'est que les partis, c'est une bonne chose», dit l'élue.

Josée Néron estime également qu'avec les nouvelles mesures, Québec témoigne de sa volonté de «mieux contrôler le financement sous-jacent à une élection» et favorise la transparence

Les billets des cocktails-bénéfice inclus

À partir du 1er janvier, les contributions maximales pouvant être versées par un même électeur passeront de 300$ à 100$ par année.

En année électorale, comme ce sera le cas en 2017, les personnes qui souhaitent faire un don à un parti ou à un candidat auront cependant le droit de donner 100$ de plus que le maximum fixé par la Loi, donc 200$ au total.

D'ici à la fin de 2016, le Parti des citoyens de Saguenay (PCS) et l'Équipe du renouveau démocratique (ERD) auront tous deux tenu leur cocktail de financement. La tenue de ces activités avant l'entrée en vigueur de la Loi leur sera profitable, puisque le prix payé pour un billet, s'il est supérieur à 60$, est légalement considéré comme une contribution politique, si l'on se base sur les règles dictées par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Par exemple, si un sympathisant de l'Équipe du renouveau démocratique (ERD) a payé 65$ pour participer au cocktail-bénéfice du parti le 9 novembre dernier et souhaite aussi verser une contribution en 2016, il ne pourra donner plus de 235$. Si ce même individu participe au cocktail annuel en 2017 et en 2018, et que les billets se vendent au même prix, la contribution maximale sera de 135$ la première année et de 35$ la seconde.

Le cocktail de financement de l'ERD a permis de recueillir 10 000$. La porte-parole du parti, Catherine Bergeron a précisé que 180 personnes se sont procuré un billet. Environ 130 d'entre elles ont participé au cocktail. Le Parti des citoyens de Saguenay (PCS) tiendra son événement le 14 décembre. Le prix des billets a été fixé à 100$.

Déduction fiscale

Les partis utilisent souvent l'argument de la déduction fiscale pour mousser la vente de billets. Dans la publicité du PCS, par exemple, il est inscrit: «Contribution: 100$, déduction fiscale: 80$, coût réel du billet: 20$». Du point de vue du DGEQ, rien n'empêche cette pratique en dehors de la période de campagne électorale. Mais qu'en est-il de la déduction fiscale, dans les faits? Alexandre Côté-LeBlanc, fiscaliste chez Gescobec gestion et comptabilité, explique qu'il s'agit en effet d'un remboursement. Sur le premier 50$, la déduction est de 85 pour cent. Pour la balance du coût du billet, le remboursement est de 75 pour cent. Pour un billet à 100$, il est donc vrai de dire que 80$ seront remboursés après la production de la déclaration de revenus, ou soustraits d'un solde dû.

«Par contre, il faut faire attention si on achète plusieurs billets parce que la déduction maximale est de 200$. Le remboursement ne dépassera donc jamais 155$. Après deux billets, vous le payez au complet», signale le fiscaliste.

Des règles qui favoriseront les contributions du public

En définissant de nouvelles balises, le gouvernement démontre sa volonté de voir les contributions financières aux partis politiques provenir davantage du public et éliminer les prête-noms. Voici quelques éléments de la Loi 83, qui auront un impact sur les formations politiques saguenéennes et sur les finances de la Ville, puisque celle-ci doit dorénavant prévoir le versement de crédits aux partis.

• Le mode de paiement pour le financement privé, s'il est supérieur à 50$, devra être payé par chèque ou par carte de crédit. Le virement de fonds n'est plus admis.

• L'autocontribution permise pour le bénéfice personnel du candidat est majorée et passe de 700$ à 800$.

• Pour chaque dollar amassé en dons (excluant l'autocontribution) par les candidats au poste de conseiller et à la mairie, la Ville devra verser un remboursement de 2,50$. Le plafond est fixé à 750$ pour les conseillers de district et 3000$ pour les aspirants au poste de maire. Cette règle s'applique à tous les candidats, même les indépendants.

• La Loi révise, à la baisse, le taux de remboursement des dépenses électorales et prévoit la possibilité d'un versement anticipé, par la municipalité, de la moitié de ces dépenses et du financement public complémentaire, sur production d'un rapport. En 2013, le candidat à la mairie Jean Tremblay était autorisé à dépenser 56 800$. Selon le sommaire des dépenses électorales de 2013 du DGEQ, il a dépensé 51 133$. L'Équipe du Renouveau démocratique a utilisé 101 764$ des 124 995$ autorisés. Pour le candidat Paul Grimard, la somme employée a atteint 53 821$ (49 118$ pour les candidats de l'ERD aux postes de conseillers).

Source : Projet de loi no 83, Assemblée nationale

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