La Cour d'appel donne raison à la juge Micheline Paradis

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La juge Micheline Paradis.

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La Cour d'appel du Québec donne raison à la juge Micheline Paradis d'ordonner au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) la remise des données sur la mémoire de l'appareil de détection d'alcool dans le sang, RBT-IV, dans le dossier de Justine Awashish.

Dans une décision de 14 pages, la juge France Thibeault rejette les deux précédentes décisions des juges Louis Dionne et Manon Lavoie, de la Cour supérieure du Québec, qui avaient accepté les requêtes en certiorari de la Couronne afin d'éviter la remise de ces informations.

Le 31 août 2012, Justine Awashish, représentée par Me Jean-Marc Fradette, est arrêtée dans le district judiciaire de Roberval alors qu'elle conduit son automobile avec un taux d'alcool supérieur à la limite permise de .08.

Au départ, la défense a obtenu, du DPCP, le rapport policier, le certificat du technicien qualifié, le certificat d'analyse, les fiches imprimées de l'appareil, l'intégralité des registres d'entretien et le relevé d'utilisation.

Mais le procureur a refusé de remettre les données sur la mémoire de l'appareil. La défense a donc demandé à les obtenir.

Même si la juge Paradis a estimé que l'accusée n'a pas établi le bien-fondé de sa requête en divulgation, elle a considéré que l'information devait lui être remise afin d'avoir la preuve nécessaire à sa défense.

Devant cette décision, le ministère public s'est adressé à la Cour supérieure et a obtenu gain de cause.

Quelques mois plus tard, la défense revient à la charge et demande la divulgation des informations dans le cadre de la requête de type McNeil (dossiers de facultés affaiblies). La juge Paradis donne raison à la plaignante et ordonne à nouveau au DPCP de fournir l'information.

Une nouvelle requête en certiorari est déposée par le DPCP, qui a obtenu gain de cause en janvier 2016 dans cette affaire.

« La juge Paradis n'a pas commis d'erreur révisable par voie de certiorari à cette étape du dossier. Elle était saisie d'une requête de type McNeil. Je dois rappeler que le devoir du ministère public est d'assister raisonnablement la défense lorsque celle-ci lui signale la possibilité qu'un élément de preuve pertinent soit entre les mains d'un tiers », écrit la juge de la Cour d'appel du Québec.

« Le déroulement du présent dossier illustre avec éloquence les vicissitudes de la thèse qui ouvre le certiorari au ministère public en cas d'ordonnance interlocutoire. L'arrestation remonte à près de quatre ans et les parties en sont toujours à un stade préliminaire », a conclu la juge en accueillant la procédure d'appel, en infirmant le jugement de première instance et en rejetant la requête en certiorari.

Me Fradette se réjouit de cette décision, car elle place le DPCP sur le même pied que la défense, en ce sens où il n'a pas de privilège en raison de son rôle.

« Cela signifie que la Couronne ne peut être dans une classe à part. Les requêtes de ce genre peuvent se faire au terme des procédures par le biais de la Cour d'appel », explique le criminaliste.

« Ces informations sur la mémoire de l'appareil sont importantes, car elles démontrent si l'appareil a fait défaut à un moment ou un autre. C'est le noeud de la guerre pour savoir s'il est fiable ou non, s'il a connu une dérive dans le passé », ajoute Me Fradette.

Le dossier va revenir au juge de première instance. La Couronne a 30 jours pour remettre l'information à la défense, sinon il pourrait y avoir un arrêt des procédures.

À moins que le DPCP ne décide de demander à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur le dossier.

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