La cause portée en Cour suprême

Me Jean-Marc Fradette.... (Archives Le Quotidien)

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Me Jean-Marc Fradette.

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Le criminaliste Jean-Marc Fradette s'adresse à la Cour suprême du Canada. Il demande aux juges de se pencher sur les verdicts de culpabilité des agents de la faune, Laurier Bédard et Sylvain Rangers.

La décision survient quelques semaines après la décision de la Cour d'appel du Québec d'infirmer la décision du juge Jean Hudon, de la Cour du Québec, qui avait acquitté les deux accusés.

Le magistrat avait estimé que les agents avaient utilisé seulement la force nécessaire pour obtenir l'identification de Nicolas Murray, un pêcheur soupçonné d'avoir dépassé ses quotas de pêche en mars 2011. Comme il n'avait pas voulu s'identifier à l'arrivée des agents, ceux-ci ont dû procéder à son arrestation. L'individu avait eu des contusions et des éraflures à la suite de l'intervention.

Ils avaient agi ainsi d'après un avis de leur supérieur. Il avait précisé que les agents pouvaient l'arrêter sans avoir un mandat s'il refusait de donner son identité.

Cour d'appel du Québec

Mais en mai dernier, les juges de la Cour d'appel du Québec ont renversé la décision considérant que le juge Hudon avait erré en droit.

Dans le document envoyé à la Cour suprême du Canada, Me Fradette se demande d'ailleurs si la Cour d'appel a erré en droit en substituant son appréciation des faits à celle du juge de première instance malgré l'absence d'une erreur manifeste et dominante, particulièrement quant au sixième critère de la défense spécifique de l'erreur de droit provoquée par une personne en autorité.

L'avocat en défense s'interroge aussi sur la possibilité d'une errance en droit dans le contexte de la défense spécifique soumise, en décidant que l'inférence tirée par le juge d'instance voulant que les appelants aient agi suivant l'avis reçu de leur supérieur constitue une erreur de droit.

Erreur de droit?

Finalement, est-ce que la Cour d'appel du Québec a erré en droit en omettant d'apprécier adéquatement l'importance de la présence d'une preuve claire de bonne foi des appelants en lien avec la défense spécifique de l'erreur de droit provoquée par une personne en autorité?

«Nous ne sommes vraiment pas d'accord avec la façon de voir de la Cour d'appel du Québec. Nous pensons qu'ils ont revu les faits et qu'ils ont rendu leur décision en tirant des phrases du dossier. Pourtant, le juge Hudon avait rendu une décision très étoffée», a expliqué Me Fradette.

«Ils n'ont pas tenu compte de la particularité du dossier, du fait que les agents ont eu l'autorisation d'une personne en autorité pour agir. Il est important d'aller plus loin, car mes clients avaient été initialement acquittés», mentionne le criminaliste.

Quatrième occasion

C'est la troisième fois au cours des quatre dernières années que Me Fradette présente un dossier à la Cour suprême du Canada. Il y a eu le dossier de la garde et contrôle de Donald Boudreault (il avait appelé un taxi, mais l'attendait dans sa voiture en marche en raison du froid) et celui sur l'appareil de détection de l'alcool au volant (a fait invalider deux des trois éléments).

Concernant le dossier des agents de la faune, l'appel au plus haut tribunal du pays est automatique étant donné que les accusés avaient été acquittés dans un premier temps et condamnés dans un deuxième temps.

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