La cause portée en Cour suprême

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Laurier Bédard

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Les agents de conservation de la faune Laurier Bédard et Sylvain Rangers ont été déclarés coupables, par la Cour d'appel du Québec, la semaine dernière, de voies de fait causant des lésions corporelles envers le pêcheur Nicolas Murray. Leur cause sera portée devant la Cour suprême par leur avocat.

L'arrêt des procédures contre eux avait été ordonné en décembre 2014 par le juge Jean Hudon, de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Celui-ci estimait que les accusés avaient seulement utilisé la force nécessaire pour obtenir l'identification du jeune soupçonné d'avoir dépassé ses quotas de pêche en mars 2011, et que ses éraflures et ses contusions étaient plutôt dues à sa résistance aux agents.

Décisions annulées

Les honorables François Doyon, Nicholas Kasirer et Étienne Parent ont annulé les décisions du juge de première instance en considérant que ce dernier a erré en droit.

Laurier Bédard et Sylvain Rangers plaidaient avoir été induits en erreur par une personne d'autorité, le sergent Régis Girard, lorsqu'ils lui ont demandé conseil sur la procédure d'identification avant de se rendre au domicile de Nicolas Murray.

Les agents pensaient alors avoir le droit d'arrêter le jeune homme sans mandat s'il refusait de donner son identité, une condition pour que l'infraction à la Loi sur les pêches soit reconnue.

Invitation à sortir

Pour cela, ils devaient toutefois avoir été invités dans la résidence, sauf qu'au cours de l'opération, M. Murray leur a demandé plusieurs fois de sortir.

L'arrestation devenait donc illégale et l'usage de la force ne pouvait «justifier les lésions causées au plaignant», écrivent les juges soutenus par la jurisprudence.

Bédard et Rangers avaient effectué deux contrôles articulaires sur la personne de Nicolas Murray, mais étaient finalement repartis sans l'arrêter. L'affaire a connu plusieurs rebondissements, alors qu'une première requête pour abus de procédure avait été rejetée dans le premier procès.

Poursuite réglée hors cour

Une poursuite de 170 000$ au civil a finalement été réglée hors cour, selon TVA.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales avait aussi au départ refusé la plainte de Nicolas Murray, mais avait été relancé par un juge de la Cour du Québec.

Dans sa décision, la Cour d'appel retourne d'ailleurs le dossier à ce tribunal pour la détermination de la peine.

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