Terrain Fortin-Girard: acte de rétrocession ou revente?

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Selon Daniel Bindley et Louis-Philippe Thibault, le tribunal n'aura d'autre choix que de déclarer que l'acte de rétrocession est dans les faits un simple acte de revente.

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Denis Villeneuve
Le Quotidien

Les citoyens Louis-Philippe Thibault et Daniel Bindley soutiennent que Saguenay a contrevenu aux règles du Code civil en signant, vendredi dernier, un acte de rétrocession du terrain du couple Jacques Fortin et Hélène Girard, acquis en 2006.

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Jacques Fortin

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Jeudi, le juge Bernard Godbout, de la Cour supérieure, rattaché au district de Québec, a siégé au Palais de justice de Chicoutimi afin d'entendre deux requêtes déposées par Saguenay et Hélène Girard. Ces requêtes visent à faire prendre acte à la cour de la transaction survenue le 29 janvier dernier concernant la rétrocession du terrain, et ce, à la suite d'une résolution du comité exécutif adoptée la veille.

Les procédures ont eu lieu en présence du conseiller Jacques Fortin, alors accompagné par son procureur, Me Pierre Mazurette.

Dans sa plaidoirie, le procureur de Saguenay, Me Louis Coulombe, a expliqué que l'objectif de la rétrocession est de retirer du dossier les mises en cause, à savoir Saguenay et Hélène Girard, étant donné que le terrain appartient désormais à la Ville.

«Notre objectif n'est pas de faire de cachette ou de coups fourrés. Il est clair que l'on veut éviter un procès qui n'a plus lieu d'être. Même les demandeurs étaient d'accord pour éviter un procès étalé sur deux semaines», a plaidé Me Coulombe.

Ce dernier a rappelé que le comité exécutif a abrogé les résolutions, adoptées en 2006, autorisant la vente du terrain.

Me Coulombe a invoqué le caractère authentique de l'acte de vente survenue vendredi dernier pour justifier le retrait des mises en causes.

Non conforme

Dans leur plaidoirie, MM. Thibault et Bindley ont mentionné qu'ils ne l'entendaient pas ainsi. Ils ont invoqué la nature de l'acte de rétrocession qui, selon eux, est un acte de restitution visant l'anéantissement de la vente survenue en 2006, ce qui équivaut, dans les faits, à la nullité absolue du contrat de vente survenue en 2006.

Advenant le cas où l'acte est déclaré nul de façon absolue, il y aurait lieu de convenir qu'il s'agit d'un acte de restitution dont la conformité doit être examinée selon les dispositions du Code civil. Invoquant la doctrine, M. Thibault a mentionné que la nullité procède nécessairement d'une décision du tribunal.

«À la lumière de ces renseignements, force est de constater qu'en amont de l'acte de rétrocession, il n'existe aucune nullité. En effet, à ce jour, aucun tribunal n'a déclaré la nullité absolue de la vente de 2006 et lui seul peut le faire.»

Un simple acte de vente

Selon eux, le tribunal n'aura d'autre choix que de déclarer que l'acte de rétrocession est dans les faits un simple acte de revente.

En entrevue, M. Thibault a indiqué que son objectif, en demandant l'annulation du contrat, est d'éviter qu'il y ait enrichissement du couple Fortin-Girard aux dépens des citoyens de Saguenay et de préserver l'intérêt des contribuables.

Le juge devrait se prononcer sur ces requêtes en début de semaine en vue du procès qui débutera le 15 février prochain. Outre l'annulation du contrat de vente, MM. Thibault et Bindley réclament également que M. Fortin soit déclaré inhabile à siéger.

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