Se parler plutôt qu'utiliser les tribunaux

Avec le nouveau Code de procédure civile (NCPC) entré en vigueur le 1er... (Photo 123RF)

Agrandir

Photo 123RF

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page

Avec le nouveau Code de procédure civile (NCPC) entré en vigueur le 1er janvier, les personnes qui veulent régler en cour un conflit d'ordre civil, en droit familial par exemple, doivent être prêtes à essayer de s'entendre de manière privée d'abord. Si cela permet de désengorger les tribunaux, les coûts pour les parties ne diminueront pas pour autant.

«C'est une réforme fondamentale, qui change toute la mentalité pour la façon d'aborder les causes futures», lance d'entrée de jeu l'avocate basée à Saguenay Barbara Maltais, qui pratique le droit de la famille depuis plus de 30 ans et qui est aussi médiatrice accréditée.

Le précédent Code de procédure civile a été adopté en 1965 et a été modifié quelques fois au cours des ans. Le changement majeur pour les citoyens tient dans le troisième alinéa de l'article 1 du NCPC: «Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s'adresser aux tribunaux.»

Ces modes sont principalement la négociation, l'arbitrage, où un tiers tranche entre les parties, et la médiation, où une personne neutre favorise la discussion. Tous exigent la bonne foi et la transparence. «Avant d'entamer des procédures judiciaires, l'avocat devra informer son client sur les démarches privées et ils auront l'obligation d'inviter la partie adverse à négocier, explique Me Maltais. Idéalement, tout le monde serait capable de prendre le téléphone et de se parler, mais ce n'est pas toujours évident.»

Spécialisée en droit de la famille, Me Barbara... (Photo courtoisie) - image 2.0

Agrandir

Spécialisée en droit de la famille, Me Barbara Maltais cible des changements du nouveau Code de procédure civile qui affectent toutes les causes en droit civil.

Photo courtoisie

Toujours des frais

Même si les frais judiciaires pourront être évités, le processus de règlement restera dispendieux pour certains. «J'espère que les tribunaux seront désengorgés, mais ce n'est pas vrai que ça coûtera moins cher. Le médiateur ou l'arbitre, il faut le payer, et les gens ont besoin d'être assistés par un avocat pour que leurs besoins soient satisfaits», nuance Me Barbara Maltais.

En droit matrimonial, le changement se fera moins sentir, car le gouvernement subventionne jusqu'à sept heures et demie de rencontres avec un médiateur. Une séance d'information sur le processus était déjà obligatoire, et une autre formation sur la coparentalité le devient. «Je recommande définitivement la médiation, car la situation des parties évolue et on ne peut pas commencer à devoir aller devant le tribunal pour chaque petit changement. En relation d'affaires, il y a un intérêt certain à utiliser un mode privé de règlement, car ce sera toujours plus satisfaisant si c'est négocié qu'imposé, et les parties pourront plus facilement retravailler ensemble», poursuit l'avocate.

Quand une action devant la cour devient inévitable, il faudra qu'elle respecte les règles de la proportionnalité. «Les causes de principe où les gens se ruinent, c'est un pensez-y-bien. Le juge peut intervenir si les délais ou les témoins convoqués sont déraisonnables par rapport aux dommages réclamés. Même ceux qui gagnent leur procès pourraient être condamnés à payer les frais judiciaires. C'est très innovateur.»

Me Barbara Maltais souligne un autre changement en droit familial, soit la possibilité pour un conjoint qui se sépare de joindre plusieurs demandes en un seul recours. «C'est merveilleux. Ça n'avait pas de bon sens de tout le temps multiplier les litiges.»

Les parties qui s'engagent dans une procédure de prévention et de règlement des différends le font volontairement. Elles sont alors tenues d'y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence l'une envers l'autre, à l'égard notamment de l'information qu'elles détiennent, et de coopérer activement dans la recherche d'une solution et, le cas échéant, dans l'élaboration et l'application d'un protocole préjudiciaire; elles sont aussi tenues de partager les coûts de cette procédure.

Elles doivent, de même que les tiers auxquels elles font appel, veiller à ce que les démarches qu'elles entreprennent demeurent proportionnelles quant à leur coût et au temps exigé, à la nature et à la complexité de leur différend.

Ils sont en outre tenus, dans leurs démarches et ententes, de respecter les droits et libertés de la personne et les autres règles d'ordre public.

Autres changements

• Favoriser l'usage des technologies de l'information, comme les interrogatoires par vidéoconférence.

• Faire passer de 70 000$ à 85 000$ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Cour du Québec (devant la Division des petites créances où la somme passe de 7000 à 15 000$, la modification est en vigueur depuis l'an dernier).

• Obliger les parties à déposer un protocole de l'instance, où elles doivent mentionner par exemple le nombre d'experts auxquels elles pensent recourir. Dominique Gobeil

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires

Tous les plus populaires
sur lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer