Les concessionnaires invoquent le droit d'association

Pour les procureurs du gouvernement, le droit de... (Archives Le Quotidien, Rocket Lavoie)

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Pour les procureurs du gouvernement, le droit de grève s'exerce de façon collective alors que le lock-out est le fait d'une entreprise ou d'une personne propriétaire.

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Les membres de la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Saguenay-Lac-Saint-Jean-Chibougamau (CCASLSJC) estiment que l'application de la loi 71, qui mettra un terme au lock-out de 1000 jours dans 24 garages, leur causera un préjudice économique irréparable en plus de les priver du principe de droit d'association prévu à l'alinéa 2-d de la Charte canadienne des droits et libertés.

Il s'agit de certains des nombreux arguments présentés par Me Luc Chamberland devant le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure de Québec pour permettre de surseoir à l'application intégrale des dispositions de la Loi sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile du Saguenay-Lac-Saint-Jean. Pour obtenir la suspension des dispositions de la loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec, la CCASLSJC doit démontrer qu'elle répond aux critères en matière d'injonction interlocutoire.

Apparence de droit

En matière d'apparence de droit, le procureur de la corporation a fait valoir qu'à titre d'association d'employeurs, le tribunal devait en arriver à la conclusion que le regroupement qu'il représente bénéficie des principes induits par la Cour suprême du Canada en matière de droit d'association, ce qui couvre le principe du droit à la négociation libre de toute intervention. Il se trouve que la loi spéciale du gouvernement du Québec impose un arbitrage obligatoire de convention collective advenant le cas où les parties ne parviennent pas à s'entendre dans des délais précis.

Sur les préjudices, le procureur de l'association a indiqué au tribunal que les 24 concessionnaires allaient devoir débourser 12 M$ de plus en salaires que les besoins des entreprises au cours des trois années que couvrira la convention imposée par un arbitre. Ce qui représente les salaires d'approximativement 60 mécaniciens en trop répartis dans les 24 ateliers mécaniques pour la durée de la convention.

Le juge a tout de même rappelé aux procureurs de la corporation que la loi prévoyait l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention au plus tard en août, et qu'il ne fallait pas présumer du résultat de l'arbitrage des différends.

Un droit jamais testé

Le Procureur général du Québec a de son côté une tout autre opinion de la protection constitutionnelle alléguée par la corporation.

Selon le gouvernement du Québec, le droit au lock-out ne peut être assimilé à la disposition 2-d de la constitution canadienne sur le droit d'association. Le droit au lock-out n'a, contrairement à celui de grève, jamais été testé devant les tribunaux en lien avec le droit à l'association.

À titre d'exemple, a rappelé le procureur du gouvernement, les concessionnaires de la région ont fait parvenir 35 avis de lock-out au ministère du Travail. Pour le gouvernement, le droit de grève s'exerce de façon collective alors que le lock-out est le fait d'une entreprise ou d'une personne propriétaire.

Sans issue

En fait, toujours selon les arguments du Procureur général du Québec, la loi spéciale ne fait qu'aménager certaines dispositions du Code du travail du Québec afin d'en arriver à la conclusion d'une convention collective. Le gouvernement a adopté cette loi puisque la situation était sans issue et que les dispositions générales du Code du travail ne permettaient pas d'amener les parties à s'entendre.

La loi 71 protège le droit à la négo, selon la CSD

La CSD considère que l'intervention législative du gouvernement protège le principe de la négociation. L'arbitrage ne constitue pas la meilleure solution, selon Me Pascale Racicot, mais le mécanisme permet aux parties de défendre leur point de vue devant un tiers qui aura à rendre une décision.

En réponse aux concessionnaires qui considèrent que ce lock-out n'est pas d'intérêt public, un critère nécessaire au maintien de la loi, l'avocate syndicale a résumé longuement le poids de ce conflit sur la vie de la population régionale en général, ainsi que celle des salariés en particulier. Elle croit que la limitation géographique à la région ne permet pas d'éliminer le critère d'intérêt public comme le considèrent les concessionnaires.

Dans ce dossier, l'employeur considère que le lock-out doit être considéré comme un droit constitutionnel découlant du droit d'association. Même si ce droit était reconnu par la Cour suprême, l'avocate de la CSD indique que le gouvernement du Québec pourrait porter une atteinte minimale à ce droit, comme il le fait avec la Loi 71.

Le juge rendra sa décision avant le 1er janvier prochain. Les travailleurs reviendront au travail le 22 janvier et une nouvelle convention collective sera imposée par un arbitre d'ici la fin août si la loi est maintenue.

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