Aide à mourir: Ottawa souhaite un autre délai

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En février dernier, la Cour suprême a invalidé l'interdiction de l'aide médicale à mourir.

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La Presse Canadienne

Le gouvernement libéral a plaidé devant la Cour suprême du Canada que ceux qui voulaient mettre en place rapidement des politiques d'aide à mourir étaient naïfs sur le processus législatif.

Dans la soumission pour défendre sa requête pour une prolongation de six mois, Ottawa affirme que l'implantation de son jugement historique sur l'aide médicale à mourir nécessitera un débat parlementaire en bonne et due forme, en plus de lois provinciales.

En février dernier, la Cour suprême a invalidé l'interdiction de l'aide médicale à mourir. Le plus haut tribunal du pays avait donné un an au gouvernement fédéral pour adopter une nouvelle loi qui prendrait en considération son arrêt, qui reconnaît le droit pour des adultes consentants, qui endurent des souffrances physiques ou mentales intolérables, à demander de l'aide aux médecins pour mettre fin à leurs jours.

Le nouveau gouvernement libéral a récemment demandé un report de cette échéance jusqu'au mois d'août prochain pour s'assurer de répondre au jugement de façon «réfléchie, sensible et informée».

Plusieurs intervenants ont déposé leurs arguments sur la requête du gouvernement fédéral, et la Cour suprême devrait annoncer une décision bientôt.

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et des individus qui avaient défendu cette cause estiment de leur côté qu'une prolongation constituerait un recul pour les Canadiens qui «ont besoin d'être soulagés de leurs souffrances insoutenables immédiatement».

Le report serait «dévastateur», pour Elayne Shapray, atteinte de sclérose en plaques, qui veut mettre fin à ses jours aussitôt que la loi lui permettra, a souligné l'association.

Elle croit que la prolongation ne devrait pas être accordée, et que si elle l'est, la cour devrait au moins seulement reporter l'échéance de deux mois, en plus de permettre aux patients de demander individuellement un ordre de cour pour que leur droit soit respecté entre-temps.

Le gouvernement estime toutefois qu'un report de six mois est nécessaire et il juge que l'idée d'exempter certaines personnes n'est pas appropriée. Il ajoute que les arguments de l'association «témoignent d'une naïveté frappante sur le développement d'une politique et sur le processus législatif et ils ignorent l'existence d'un dialogue constitutionnel entre les tribunaux et les organes législatifs».

«(La Cour suprême) a reconnu que la tâche à laquelle font face les élus, de considérer et mesurer tous les arguments, est difficile», note le gouvernement.

L'idée qu'il ne serait pas nécessaire de consulter des experts en prévention du suicide et d'autres intervenants «est particulièrement troublante», ajoute-t-il. «Le Parlement doit avoir la meilleur information disponible», conclut-on.

Les libéraux souhaitent adopter une loi sur la question juste avant la pause estivale du Parlement, ce qui est bien avant l'échéance du mois d'août.

Dans sa requête, Ottawa précise que les nouveaux règlements encadreront les cas admissibles, les gens qui y auront accès, à quelles conditions, et les procédures elles-mêmes.

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