Conflit automobile: la Corporation dépose sa requête

La Corporation des concessionnaires d'automobiles de la région a finalement... (Archives Le Quotidien, Michel Tremblay)

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La Corporation des concessionnaires d'automobiles de la région a finalement déposé une requête en Cour supérieure dans le district judiciaire de Québec pour surseoir à la Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile. Cette Loi encadre le processus du règlement dans le lock-out qui paralyse les ateliers mécaniques de 24 garages de la région depuis maintenant 1000 jours.

Un nouveau joueur a fait son entrée dans le dossier puisque le Conseil du patronat du Québec (CPQ) a confirmé son appui à la démarche des corporations régionales et provinciales devant la Cour supérieure. Pour les organismes, la Loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec, ne respecte pas les mécanismes du Code du travail du Québec qui prescrit les droits et obligations des parties dans les relations de travail au Québec.

«Nous contestons la Loi, non seulement parce qu'elle risque de créer un précédent dans les relations de travail au Québec et qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux des concessionnaires, mais aussi parce que nous n'avons pas besoin d'une loi imposée pour nous présenter devant les représentants syndicaux afin de trouver un terrain d'entente, ce que nous avons toujours fait de bonne foi», a déclaré Sylvain Gauthier, directeur général de la corporation régionale.

Les concessionnaires réitèrent qu'ils ont toujours participé au processus de médiation de bonne foi dans le but d'en arriver à une entente avec les membres du Syndicat démocratique des employés de garage CSD du Saguenay-Lac-Saint-Jean.

«Les concessionnaires n'ont jamais remis en question les acquis économiques de leurs travailleurs, notamment les salaires, les contributions au régime de retraite et l'assurance collective qui font l'envie de plusieurs au Québec. Les représentants syndicaux ont, quant à eux, toujours cherché à imposer leur convention maîtresse qui empêche toute négociation saine et productive», reprend le communiqué de l'association.

Les concessionnaires considèrent que les représentants syndicaux n'ont jamais démontré d'ouverture pour discuter de l'organisation du travail afin de mettre en place un service à la clientèle de qualité.

Les concessionnaires de la région regroupés au sein de la corporation ont toujours manifesté une vive opposition à une intervention législative spéciale dans le conflit. Les membres du syndicat, dont les 450 membres sont en lock-out, ont quant à eux accepté à 100% le respect intégral de la Loi qui se traduira par le retour au travail obligatoire dans les 24 ateliers 50 jours après la sanction de la Loi par l'Assemblée nationale.

Le fondement juridique de la requête en introduction d'instance sera débattu au cours des prochains jours devant la Cour supérieure. Les concessionnaires pourraient tenter de démontrer au juge que cette loi va à l'encontre des principes constitutionnels de droit à l'association. Ces principes introduisent par la même occasion les notions du droit à une négociation libre entre les parties.

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