Requête en cour supérieure des concessionnaires

La Corporation des concessionnaires automobiles du Saguenay-Lac-Saint-Jean... (Archives Le Quotidien)

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La Corporation des concessionnaires automobiles du Saguenay-Lac-Saint-Jean déposera une requête en Cour supérieure pour faire invalider la Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile. Dans sa démarche, la Corporation est appuyée par le Conseil du patronat du Québec.

La requête sera déposée au cours des prochains jours, soit avant qu'elle génère ses effets, c'est-à-dire le retour au travail de 450 lock-outés.

«Notre intention de contester est là. Il reste à savoir quand nous le ferons, explique le directeur général de la Corporation, Sylvain Gauthier. Nous estimons que cette loi nous crée un préjudice qui porte atteinte au droit de l'entrepreneur privé. Je ne veux toutefois pas ébruiter les éléments qui constitueront notre requête.»

La Loi a été sanctionnée le 3 décembre. L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité en faveur de la Loi déposée par le ministre Sam Hamad, qui vise à régler le conflit de travail qui perdure depuis 33 mois. Dans la Loi, il est expliqué que les conditions de travail obtenues dans chaque convention collective en vigueur le 28 février 2013 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective la remplaçant prenne effet.

La corporation provinciale des concessionnaires appuie également la corporation régionale. Cette dernière a déjà avisé de son intention tant le médiateur au dossier que le Syndicat démocratique des employés de garage (SDEG).

Sylvain Gauthier affirme néanmoins que la Corporation croit en la médiation.

«On pense toutefois que nous n'avions pas besoin d'une loi (pour faire la médiation). Notre volet juridique est donc au dossier.»

Vingt-six concessionnaires automobiles de la région sont en lock-out depuis près de trois ans.

Notes explicatives contenues dans la loi

La loi prévoit une période finale de médiation concernant les modalités de retour au travail, de même que concernant le renouvellement des conventions collectives.

Elle fixe une date maximale de retour au travail et prévoit que, à défaut d'ententes dans les délais fixés, les différends sont déférés à l'arbitrage. La loi impose également des obligations particulières aux salariés, aux employeurs et à leurs associations quant au retour au travail.

Enfin, la loi détermine, en cas d'inexécution des obligations qu'elle prévoit, des sanctions pénales.

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