Les concessionnaires contesteront le projet de loi

La Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec exige... (Archives Le Quotidien)

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La Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec exige le retrait du projet de loi spéciale 71 que le gouvernement du Québec entend adopter pour mettre un terme au lock-out qui dure depuis maintenant 1000 jours dans 26 garages du Saguenay-Lac-Saint-Jean et qui risquait de s'éterniser encore très longtemps avec l'échec du processus de médiation.

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La Corporation des concessionnaires d'automobiles du Saguenay-Lac-Saint-Jean n'a aucunement l'impression qu'elle exprime sa mauvaise foi dans le lock-out qui l'oppose à la CSD en soulevant la menace de contester le projet de loi qui force le retour au travail sans quoi il sera contesté devant les tribunaux.

Au cours d'une entrevue qu'il accordait au Quotidien vendredi matin, le directeur général de la Corporation, Sylvain Gauthier, a indiqué que le plus grand drame pour la région et aussi pour le Québec est qu'une intervention gouvernementale comme celle projetée prévue dans le projet de loi «tue» l'entrepreneuriat québécois. Le débat, selon Sylvain Gauthier, a dépassé les frontières de la région et c'est ce qui explique que la Corporation provinciale des concessionnaires d'automobiles a pris en charge le dossier de la contestation juridique de la loi.

La corporation régionale a été invitée au conseil d'administration de la Corporation provinciale pour expliquer la situation. Les dirigeants provinciaux ont conclu que cette menace d'ingérence du gouvernement du Québec comportait des risques pour ses membres de la région et même pour l'ensemble des entrepreneurs québécois qui perdent, d'une certaine façon, la capacité de modifier des façons de faire au sein de leur entreprise.

La Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec exige le retrait du projet de loi spéciale 71 que le gouvernement du Québec entend adopter pour mettre un terme au lock-out qui dure depuis maintenant 1000 jours dans 26 garages du Saguenay-Lac-Saint-Jean et qui risquait de s'éterniser encore très longtemps avec l'échec du processus de médiation. Ce projet de loi prévoit un retour au travail, au plus, 50 jours après sa sanction à l'Assemblée nationale avec la reconduction de la convention collective en vigueur au moment du déclenchement du lock-out ainsi que l'intervention d'un arbitre pour rédiger les nouvelles clauses en litige.

La décision a été prise par le conseil d'administration. Elle répond aux positions de la Corporation régionale qui a été visiblement surprise par la décision de Québec d'intervenir dans un conflit de travail privé. Sylvain Gauthier a rappelé ses premiers commentaires en marge de cette annonce gouvernementale qui visait à rallier tous les entrepreneurs à leur cause.

«Le Code du travail existe depuis 50 ans. Les conflits chez Vidéotron et Québecor ont été réglés à l'intérieur des dispositions en place. Si le gouvernement souhaite le modifier, c'est différent», reprend Sylvain Gauthier.

Le directeur général de la Corporation réaffirme que les membres font confiance au processus de médiation en cours alors que le médiateur Normand Gauthier a lui-même déposé un rapport au ministre confirmant que son travail avait atteint la limite dans le cadre actuel des discussions.

«Retenez cette date. Il y a eu une hypothèse de travail déposée le 30 octobre par le médiateur. Les concessionnaires ont accepté de travailler à partir de cette hypothèse. Le 6 novembre, le syndicat n'avait pas donné son aval.»

Interrogé à savoir si les concessionnaires concernés par le lock-out allaient se soumettre à la loi, le directeur est demeuré ferme sur la position initiale à l'effet que le processus de médiation actuel est toujours le véhicule privilégié. Il a indiqué que tout le volet juridique sera géré par la Corporation provinciale.

«Il y a eu des règlements partout au Québec. Nous ne nous attaquons pas au niveau de la vie des travailleurs. Nous avons tout simplement besoin d'oxygène dans nos organisations. Il faut s'adapter à la situation actuelle et possiblement qu'elle sera encore différente dans 5 ans», a conclu Sylvain Gauthier.

Consultations publiques mardi

Le projet de loi 71 déposé par le ministre Sam Hamad pour régler le lock-out chez les 26 concessionnaires d'automobiles de la région franchira une nouvelle étape mardi avec les consultations publiques en commission parlementaire sur le contenu de cette mesure législative exceptionnelle.

Le ministre Sam Hamad n'a visiblement pas été ébranlé par la menace de contestation juridique d'une éventuelle loi spéciale que l'Assemblée nationale devrait adopter au cours des prochaines semaines (pas d'échéancier précis) et qui fixe les modalités du retour au travail pour les 450 travailleurs des ateliers mécaniques, de carrosserie et de service du Syndicat démocratique des employés de garage affilié à la CSD.

«Le message n'est pas différent de celui lancé la semaine dernière par le ministre. Le gouvernement souhaiterait de tout coeur ne pas avoir à appliquer la loi spéciale. Les parties ont encore du temps pour en arriver à une entente négociée et c'est ce que nous voulons», a déclaré Cynthia St-Hilaire, attachée de presse du ministre de l'Emploi Sam Hamad.

La tenue des consultations publiques sur le projet de loi signifie que la machine législative de l'Assemblée nationale va de l'avant. L'attachée de presse du ministre n'a pas de date précise quant à la sanction, mais la semaine dernière, le ministre était formel quant à sa volonté de procéder si les parties ne comprennent pas son message qui les invite à s'entendre puisque la patience du gouvernement a atteint ses limites.

L'invitation du ministre n'a pas encore été entendue. Le président du syndicat CSD Georges Bouchard a assuré qu'il répondrait à toute invitation de reprendre des négociations si l'employeur démontrait son sérieux. L'employeur de son côté affirme que le syndicat refuse tout compromis. Depuis le dépôt d'un avis de projet de loi spéciale, aucune communication officielle n'est intervenue entre le médiateur au dossier et les parties.

Le projet de loi prévoit contient des dispositions pénales très importantes pour le groupe qui refusera de se plier aux dispositions de la loi.

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