Lock-out des concessionnaires: une loi difficile à contester

Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale... (Archives Le Quotidien, Michel Tremblay)

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Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale pourrait éviter aux travailleurs de l'automobile en lock-out de passer un troisième hiver dans la rue.

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À moins de contester les fondements constitutionnels de la Loi 71 qui édicte le règlement du conflit dans l'industrie de l'automobile au Saguenay-Lac-Saint-Jean, les parties n'auront d'autre choix que de s'entendre pour éviter d'écoper d'amendes salées de l'ordre de 5000$ à 50 000$ pour les concessionnaires ou les dirigeants syndicaux.

Le projet de loi venait à peine d'être déposé à l'Assemblée nationale par le ministre Sam Hamad que les spécialistes planchaient sur son contenu et sa légalité. Après une première lecture rapide, Me Daniel Gagnon, professeur au département d'administration de l'Université du Québec à Chicoutimi (UQAC) et spécialisé dans le domaine des relations de travail, en arrivait à la conclusion qu'il s'agit d'une loi qui peut être contestée.

«Lorsqu'il est question de relation de travail, nous référons toujours au principe de liberté d'association et ce, que ce soit du côté syndical comme patronal. Dans ce cas, nous avons deux associations. Il s'agit d'un principe protégé par les chartes (canadienne et québécoise). Il est donc important d'aller vérifier ce que comprend le principe de la liberté d'association», explique le professeur.

Ce principe introduit la notion de la possibilité, en tant qu'association, d'avoir droit à une négociation libre de toute intervention. Daniel Gagnon cite les dispositions du Bureau international du travail pour qui le droit à l'association est un principe de base à l'établissement des relations de travail: «La définition implique que la libre association doit permettre des négociations libres de contraintes imposées par un tiers, dont l'État. Dans le présent cas, l'État s'impose dans la négociation et agit comme un tiers qui intervient dans une négociation libre découlant du droit d'association», ajoute le professeur.

Il est fréquent pendant les négociations, comme c'est le cas en ce moment dans le dossier Rio Tinto Alcan, que les parties aient recours aux services du ministère du Travail pour tenter de dénouer des impasses. Dans ce cas, il s'agit d'une intervention réclamée par les associations patronale ou syndicale et qui ne va pas à l'encontre du principe de la libre négociation.

Ce dernier croit que l'intervention gouvernementale est en fait beaucoup plus politique que de nature légale puisque le ministre passe en même temps un message clair à l'effet qu'il souhaite ne pas avoir à appliquer la loi si les parties parviennent à s'entendre avant la sanction de l'Assemblée nationale.

Le professeur aurait été surpris de voir une modification, même mineure, au Code du travail, pour obliger les parties à convenir d'un règlement: «À partir du moment où le gouvernement ouvre le Code du travail, tout le monde va réclamer une modification. C'est trop complexe.»

«Dans l'état actuel du dossier, le groupe qui voudra contester la loi, même s'il s'agit d'un droit fondamental, risque de donner la perception qu'il est de mauvaise foi», a conclu le professeur.

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