Décision de la Cour suprême sur les peines minimales

Les criminalistes se réjouissent

Le criminaliste Me Dominic Bouchard.... ((Archives Le Quotidien))

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Le criminaliste Me Dominic Bouchard.

(Archives Le Quotidien)

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La Cour suprême vient à peine de rendre invalide certaines peines minimales du Code criminel que déjà le criminaliste Dominic Bouchard songe à en appeler d'une sentence de trois années imposée à l'un de ses clients.

Hier matin, au Palais de justice de Chicoutimi, les avocats en défense ont pris le temps de lire la décision de la Cour suprême du Canada (CSC). Naturellement, ils se réjouissent de cette prise de position, même si elle a été adoptée sur division (6-3).

Depuis longtemps, les avocats estimaient que la décision rendue en 2008 par le gouvernement Harper était trop sévère et surtout qu'elle ne faisait aucune distinction entre un habitué des tribunaux et la personne sans passé judiciaire.

Il y a un peu moins de deux mois, Me Bouchard a vu l'un de ses clients, sans antécédents judiciaires, être condamné à trois années d'emprisonnement pour avoir été pris avec une arme à feu chargée dans sa résidence.

« Il est évident que j'y songe. J'aimerais que l'on puisse revoir la décision. J'estime que les accusés ont droit à un traitement équitable et à la peine la plus clémente. Par contre, je ne sais pas si la décision rendue par la Cour suprême peut être rétroactive », a commenté Me Bouchard.

Au moment des événements, l'accusé n'avait aucun antécédent judiciaire. Étant donné que les accusations ont été déposées par voie criminelle et non pas par voie sommaire, l'homme savait qu'il écoperait, s'il était reconnu coupable, d'une sentence minimale de trois années pour la possession d'une arme à feu.

Me Bouchard demeure d'ailleurs assuré que son client n'aurait jamais écopé d'une telle sentence sans cette législation, même s'il a plaidé coupable à une possession de stupéfiants.

Pour sa part, Me Charles Cantin avait évoqué cette possibilité il y a moins de deux mois dans le dossier de Charles Bégin. Celui-ci ne pouvait avoir une sentence en collectivité en raison d'une accusation d'introduction par effraction, et ce, même si Bégin n'avait été que le chauffeur dans cette aventure. « J'avais alors mentionné que cette impossibilité d'avoir une peine en collectivité pourrait être contestée en Cour suprême. Même si les deux avocats étaient favorables à une telle peine, nous ne pouvions la suggérer au juge. On se devait tous de faire preuve d'imagination pour y arriver », de dire Me Cantin.

« De plus, la décision de la CSC remet en question les mesures drastiques déterminées par le gouvernement Harper », conclut-il.

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