Ordonnance de non-publication réclamée pour Bernard Noël

Un jugement a changé les règles

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Des plaintes ont été formulées au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT), en lien avec un voyage de Bernard Noël à une étape du Tour de France.

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Mélyssa Gagnon
Mélyssa Gagnon
Le Quotidien

La Commission municipale du Québec (CMQ) se basera sur des critères précis déterminés par la Cour suprême avant de statuer sur la demande de huis clos formulée par les avocats de Bernard Noël et du maire Jean Tremblay. Leurs procureurs, Mes Pierre Mazuerette et Richard Bergeron, réclament tous deux que le dossier soit frappé d'une ordonnance de non-publication. Ils feront cette demande à la Commission dans le cadre d'une première audience qui se tiendra par visioconférence le 1er mai.

Pourtant, les audiences en lien avec le voyage à Nice de l'ex-conseiller municipal de Shipshaw, Fabien Hovington, étaient publiques. Procureure de la Commission, Me Céline Lahaie explique que les règles ont changé depuis l'an dernier. Autrefois, la Commission émettait d'emblée une ordonnance de non-publication pour tous les dossiers en matière d'éthique et de déontologie.

Par la suite, la décision Pinsonneault, émise par le juge Stéphane Sansfaçon de la Cour Supérieure, a fait en sorte que le tribunal administratif ne pouvait plus agir de cette façon.

Yvan Pinsonneault, maire de la municipalité d'Ange-Gardien, a fait l'objet d'une enquête de la CMQ à la suite d'une plainte logée par un tiers contre lui en 2012. Il a demandé l'annulation du huis clos décrété par l'article 24 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale puisque selon lui, cette clause le privait de son droit à une audition publique, une règle consacrée par l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Depuis le jugement Pinsonneault, le huis clos ne s'applique donc plus d'emblée et doit être réclamé par la partie visée par l'enquête.

«Dans le cas de Fabien Hovington, on avait reçu la demande (d'enquête) bien avant le jugement Pinsonneault, donc la Commission avait fait d'emblée une demande de huis clos et de non-publication, sauf que celle-ci a été levée parce que le jugement est arrivé entre temps (en février 2014). Le jugement disait, en gros, que la Commission devait revoir ses façons de faire pour ses ordonnances, ce qu'on a fait», explique Me Lahaie.

La procureure ajoute que dans le cas de Fabien Hovington, la Commission a demandé aux parties, compte tenu du jugement Pinsonneault, si elles avaient des représentations à faire. Le procureur de l'ex-conseiller, Claude Gaudreault, aurait pu demander le maintien de l'ordonnance de non-publication et de non-divulgation, mais il ne l'a pas fait. La Commission a plus tard reconnu Fabien Hovington coupable de deux des trois chefs qui pesaient contre lui, notamment l'utilisation indue de fonds publics. L'ancien élu a été sommé de rembourser les coûts de son voyage en Europe et l'équivalent de deux mois de salaire d'élu.

Dans le cas de Bernard Noël, qui est toujours conseiller municipal et président de l'arrondissement de Jonquière, le dossier découle de plaintes formulées au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT), également en lien avec un voyage en France. Il a assisté, en 2013, à une étape du Tour de France avec des membres de sa famille grâce à l'obtention d'une subvention accordée à la Coupe des nations par Promotion Saguenay. Le maire Jean Tremblay a lui-même soumis une plainte au ministère parce qu'il voulait que la lumière soit faite sur les événements. L'avocat de Bernard Noël n'a pas voulu expliquer pourquoi il réclame une ordonnance de non-publication pour son client, évoquant le caractère confidentiel du dossier.

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